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Fiscalité et Union douanière

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales: la Commission présente des mesures concrètes

27/06/2012

Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées aujourd’hui pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE). Fondée sur une approche globale, la communication adoptée ce jour porte sur les moyens de renforcer les mesures actuelles et définit de nouvelles initiatives possibles pour éliminer la fraude et l'évasion en Europe.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Que les choses soient claires: qui fraude le Fisc vole les citoyens ordinaires et prive les États membres de recettes dont ils ont grandement besoin. Si nous voulons des systèmes d'imposition équitables et efficaces, nous devons éradiquer cette pratique. Il existe une volonté politique d'intensifier la lutte . L’heure est venue de passer de la parole aux actes. En tant qu'Union de 27 États membres, nous avons un avantage considérable: la force du nombre. Si nous agissons ensemble, avec une stratégie commune, nous pouvons mettre en échec les personnes qui se rendent coupables de fraude et d'évasion et récupérer d'énormes sommes d'argent qui nous reviennent légitimement.»

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Taking stock of the EU-China cooperation in customs English (en)

25/06/2012

On Monday the 25th of June 2012, Commissioner Algirdas Šemeta met Mr Yu Guangzhou, the Chinese Minister of Customs to take stock of EU-China cooperation in their field. "As we work ourselves out of the global economic crisis, international trade has come to play a key role. And customs performance is critical in managing and facilitating trade" said  Commissioner Šemeta at the opening of the 6th meeting of the EU-China Joint Customs Cooperation Committee (JCCC).

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Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page