Une coopération plus efficace dans la perception des droits d'accise

Bruxelles, le 14 novembre 2011 – La Commission a proposé ce jour de nouvelles règles concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise qui devraient permettre d'accélérer la perception des droits et d'améliorer le contrôle de leurs recettes par les États membres. Le nouveau règlement a vocation à remplacer le règlement existant afin de mieux rendre compte de l'introduction du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS) en avril 2010 (voir IP/10/401). À l'heure actuelle, une partie des échanges d'informations entre États membres concernant les mouvements de produits soumis à accise (alcool, tabac et produits énergétiques) se fait toujours manuellement. Grâce à l'informatisation de ces échanges, la perception des droits dus sera plus simple et plus rapide.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «En ces temps d'assainissement budgétaire, une perception efficace des impôts est primordiale pour les États membres. Au sein du marché unique, les administrations fiscales doivent être en mesure d'échanger des données avec d'autres États membres de manière rapide et efficace pour assurer la perception correcte de leurs recettes.  Ce règlement est une nouvelle avancée vers un marché unique plus intégré du point de vue de la fiscalité.»

La proposition de la Commission a pour but de réviser la réglementation sur la coopération administrative afin d'exploiter au mieux le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. En particulier, le nouveau règlement remplace les procédures manuelles par des procédures automatisées chaque fois que les informations sont disponibles sous forme électronique dans le système EMCS. Il peut s'agir, par exemple, d'informations sur les contrôles routiers ou sur les interruptions de mouvements de marchandises.

Le règlement clarifie également les droits et obligations des États membres concernant les demandes qu'ils peuvent adresser les uns aux autres, les informations qu'ils doivent fournir, les délais de réponse à ces demandes et l'utilisation de formulaires standard pour ces échanges. Le but ultime est de veiller à ce que la procédure de perception et de recouvrement de l'accise soit aussi fluide et efficace que possible pour les États membres.

Contexte

Le règlement existant relatif à la coopération administrative en matière d'accise est en vigueur depuis 2004. Il prévoit des règles contraignantes régissant l'échange d'informations entre les autorités nationales et des contacts plus directs entre les agences de lutte contre la fraude. La Commission a proposé aujourd'hui la révision de ces règles afin de les adapter aux possibilités offertes par le nouveau système EMCS.

Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise est un système informatisé permettant de suivre les mouvements de produits soumis à accise pour lesquels des droits doivent encore être payés. Depuis avril 2010, le formulaire papier qui devait jusqu'alors accompagner ces mouvements (document administratif d'accompagnement) a été remplacé par des messages électroniques adressés par l'expéditeur au destinataire via les administrations des États membres. Dans sa prochaine phase de développement, le système EMCS remplacera les procédures manuelles de coopération administrative par des procédures électroniques et contribuera à rendre superflue la collecte manuelle de statistiques opérationnelles sur les mouvements de produits soumis à accise.

Prochaines étapes

Le projet de règlement va maintenant être examiné par le Conseil et le Parlement européen, l'objectif étant son adoption rapide.

 

Pour lire le texte complet de ce projet et obtenir plus de détails sur la coopération administrative dans le domaine de l'accise, voir le document

Pour de plus amples détails sur l'EMCS, voir le document

Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page