Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'UE: les enjeux de la politique fiscale pour les États membres

Bruxelles, le 10 octobre 2011 - Les conséquences de la crise économique et financière se font durement sentir sur les recettes publiques des États membres. Après la mise en œuvre d'une large gamme de mesures de relance fiscales entre 2008 et 2010, la politique fiscale est désormais clairement orientée vers un assainissement bien nécessaire des finances publiques des États membres. Cet assainissement s'impose d'autant plus au regard des difficultés rencontrées par certains États membres dans le financement de leur dette souveraine.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a souligné ce qui suit: «En accordant de l'attention à la qualité de la fiscalité, on contribuera à répondre aux enjeux auxquels est actuellement confrontée la politique fiscale et à atteindre les objectifs de notre stratégie de croissance. Des réformes fiscales bien conçues, propices à l'emploi et à la croissance, peuvent aller de pair avec l'équité sociale. Enfin, la coordination effective des politiques fiscales dans l'UE permettrait d'obtenir de meilleurs résultats, à un coût économique moindre. Grâce à ce rapport, les États membres pourront mieux faire face aux enjeux liés à leur politique fiscale.»

Le rapport 2011 intitulé «Tax reforms in EU Member States: Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability» (Réformes fiscales dans les États membres de l'UE: les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et de viabilité budgétaire) examine les dernières tendances en ce qui concerne les recettes et les réformes fiscales dans les États membres. En vue des futures réformes fiscales que les États membres pourraient mettre en œuvre, le rapport analyse aussi la question de la qualité de la fiscalité et met en lumière les enjeux pour la politique fiscale dans les États membres de la zone euro.

Le rapport met en évidence trois types de difficultés que les États membres de l'Union sont susceptibles de rencontrer dans le domaine de la fiscalité et de la politique fiscale:

  • la nécessité éventuelle de devoir prendre des mesures concernant les recettes pour faire face aux lourdes contraintes liées à l'assainissement budgétaire;

  • la possibilité de rendre la structure fiscale plus propice à la croissance;

  • les moyens d’améliorer la conception du système fiscal pour les différents types d'impôts.

Contexte

Le rapport montre qu'après avoir diminué de manière significative en 2008 et 2009, les recettes fiscales sont reparties à la hausse, pour des raisons conjoncturelles et du fait d'augmentations d'impôts. Ainsi, en 2010 déjà, la politique fiscale globale dans l'UE a eu un léger effet de contraction sur le PIB. Les mesures fiscales adoptées au cours du premier semestre de 2011 visaient avant tout, dans la quasi-totalité des États membres, une hausse des recettes fiscales. Dans certains États membres, des mesures ont été prises pour modifier la structure fiscale en vue de soutenir la croissance.

Le rapport analyse en outre la structure de l'impôt en tant qu'aspect important de la qualité de la fiscalité. Il met l'accent sur l'effet de la fiscalité sur la croissance économique, et présente un classement des impôts. Un «bon» système fiscal devrait concevoir les impôts et taxes de manière à réduire les distorsions au minimum et, le cas échéant, à corriger les défaillances du marché. L'interaction néfaste avec les autres systèmes fiscaux de l'UE, qui se traduit par une double imposition ou par l'absence d'imposition, devrait être évitée.

Suivant une approche basée sur des indicateurs, le rapport identifie les États membres de la zone euro dans lesquels la hausse des recettes fiscales pourrait contribuer à l'assainissement budgétaire, ainsi que les pays qui pourraient trouver avantage à alléger l'imposition du travail, en particulier sur les groupes vulnérables, par une hausse des taxes à la consommation et sur l'immobilier. Analysant les enjeux horizontaux plus spécifiques relatifs à la conception des différents impôts, le rapport conclut que presque tous les États membres de la zone euro sont confrontés à au moins un de ces enjeux. Parmi ceux-ci, le rapport examine en particulier la nécessité éventuelle de réduire la dépense fiscale dans le domaine de la fiscalité directe, les distorsions en faveur de la dette dans ce même domaine, l'efficacité de la TVA, les différentes options pour «écologiser» les systèmes fiscaux, l'efficacité de la perception de l'impôt et les questions de fraude fiscale. Ces enjeux fiscaux pourraient nécessiter un examen plus approfondi dans le cadre de la coordination intégrée des politiques économiques au sein de l’UE, c’est-à-dire ce que l'on appelle le «semestre européen».

Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante:

DG Fiscalité et union douanière

Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page