Lutte contre la fraude: publication du rapport annuel de la Commission

Bruxelles, 29 septembre 2011 - Bruxelles, le 29 septembre - La Commission européenne a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude en 2010. Le rapport vise à mesurer le risque d'utilisation abusive des ressources de l'UE du fait d’irrégularités ou de la fraude. Grâce à la mise en œuvre de systèmes de déclaration modernisés dans la plupart des États membres, la Commission a accès à des données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les irrégularités. En conséquence, le nombre d'irrégularités communiquées a augmenté dans presque tous les secteurs du budget. La Commission peut donc espérer disposer d'informations d'une qualité et d'une fiabilité supérieures, susceptibles de l'aider à mieux protéger l'argent du contribuable. Un meilleur contrôle des ressources de l'UE permet aux États membres et à la Commission de réagir plus rapidement à l'évolution des types de fraude et de mettre en œuvre les mesures préventives appropriées. C'est un élément important car la meilleure manière de lutter contre la fraude consiste avant tout à l'empêcher d'avoir lieu.

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Le rapport est rassurant. Les États membres détectent un plus grand nombre d'irrégularités, ce qui permet de réaffecter au budget de l'UE davantage de ressources détournées de leur objet. Cela ne signifie pas pour autant que la lutte contre la fraude soit terminée. La Commission invite les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre le nouveau système de déclaration à le faire dans les meilleurs délais. De même, elle demande instamment aux États membres qui déclarent un niveau de suspicion de fraude anormalement faible d'expliquer comment ils contrôlent l'utilisation des ressources de l'UE. Les citoyens européens ont le droit de savoir comment est dépensé chaque centime de leur argent.»

Le système de déclaration fondé sur internet (IMS) a nettement amélioré les conditions générales de communication des irrégularités. La Commission encourage vivement l'Espagne, la France et l'Irlande à achever la mise en œuvre du système d'ici à la fin de 2011 afin de mieux protéger encore l'argent des contribuables européens. La Commission a également l'intention d'analyser les systèmes de contrôle des irrégularités et de lutte contre la fraude mis en place par les États membre dans le cadre de la politique de la cohésion afin d'évaluer si et dans quelle mesure ces systèmes sont adaptés aux domaines cibles présentant un risque élevé de fraude et d'irrégularités. Depuis 2010, la Commission a adopté plusieurs initiatives pour lutter contre la fraude (IP/11/783, MEMO/11/454, IP/11/644), qui auront des effets positifs sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Les premiers résultats de ces initiatives seront présentés dans le prochain rapport, qui couvrira l'année 2011.

Contexte

Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE qui vient d'être publié fournit des détails relatifs aux cas d'irrégularités et de suspicions de fraude signalés par les États membres, ainsi qu'au recouvrement des ressources de l'UE. Il est important d’opérer une distinction entre les irrégularités et la fraude. Les irrégularités sont souvent le résultat d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de déclaration. C’est par exemple le cas d'une personne qui ne mentionne pas comme il se doit le nombre d'heures consacrées à un projet ou qui ne respecte pas les règles relatives à la procédure d'adjudication, soit qu’elle ne demande pas suffisamment d'offres ou qu’elle accepte des offres de soumissionnaires non qualifiés. La fraude est une irrégularité commise intentionnellement et constitue une infraction pénale. L’incidence financière réelle de la fraude ne peut être mesurée que lorsque la procédure judiciaire est terminée.

La législation de l’UE impose aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans tous ses domaines d’activité. Cependant, l'image donnée par les statistiques n'est pas nécessairement complète, dans la mesure où la Commission est tributaire de la communication des irrégularités par les États membres. Les chiffres présentés dans le rapport sont donc indicatifs et provisoires. Par précaution, lorsque le montant exact objet de l’irrégularité n’a pas encore été établi, le chiffre indiqué couvre souvent la totalité de l'action concernée.

Irrégularités signalées, par secteur, en 2010

Dépenses totales: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 7 769 cas en 2009 à 10 332 cas en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a augmenté et représentait 1,27 % de l'enveloppe totale en 2010, contre 1,13 % en 2009.

Agriculture: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 1 621 cas en 2009 à 1 825 cas en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a légèrement baissé; elle représentait 0,23 % de l'enveloppe totale allouée à ce secteur en 2010, contre 0,24 % en 2009. Un montant de 175 millions € a été recouvré en 2010 et le taux de recouvrement est passé de 39 % à 42 %.

Politique de cohésion: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 4 737 cas en 2009 à 7 062 cas en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a augmenté; elle représentait 3,15 % de l'enveloppe totale allouée à ce secteur en 2010, contre 2,44 % en 2009. Un montant de 611 millions € a été recouvré en 2010 et le taux de recouvrement est passé de 53 % à 67 %.

Fonds de préadhésion: le nombre d’irrégularités communiquées a baissé; il est tombé de 706 cas en 2009 à 424 en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a augmenté; elle représentait 5,26 % de l'enveloppe totale allouée à ce secteur en 2010, contre 3,80 % en 2009. Un montant de 14 millions € a été recouvré en 2010 et le taux de recouvrement est passé de 27 % à 30 %.

Dépenses directes: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 705 cas en 2009 à 1 021 cas en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a augmenté; elle représentait 0,27 % de l'enveloppe totale allouée à ce secteur en 2010, contre 0,17 % en 2009. Un montant de 25 millions € a été recouvré en 2010 et le taux de recouvrement est passé de 56 % à 59 %.

Ressources propres: le nombre d’irrégularités communiquées a baissé; il est passé de 5 204 cas en 2009 à 4 744 cas en 2010. L'incidence financière estimée de ces irrégularités a augmenté et représentait 1,88 % du montant total des ressources propres traditionnelles qui a été perçu en 2010, contre 1,84 % en 2009. Au moment de la publication, le montant recouvré représentait 46 % du montant total concerné par les irrégularités pour l'année 2010 et ce pourcentage devrait encore augmenter, étant donné que le recouvrement est un processus continu.

Pour de plus amples informations:

IP/11/1133

MEMO/11/649

Lien avec la page sur laquelle le rapport sera publié:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/index_en.html (en anglais)

Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page