Fiscalité de l’énergie: la Commission encourage l’efficacité énergétique et les produits plus respectueux de l’environnement

La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa proposition visant à revoir les règles obsolètes régissant la taxation de l’énergie dans l’Union européenne (UE). Avec les nouvelles règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les taxes actuelles sur l’énergie seront scindées en deux composantes qui, ensemble, détermineront le taux global auquel un produit énergétique est taxé.

La Commission souhaite encourager l’efficacité énergétique et la consommation de produits plus respectueux de l'environnement, ainsi qu’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. La proposition aidera les États membres à redéfinir globalement leurs régimes fiscaux dans un sens propice à la croissance et à l’emploi, par un déplacement vers la consommation de la charge fiscale pesant sur le travail. La directive révisée entrerait en vigueur en 2013. Grâce à de longues périodes de transition pour l’harmonisation de la taxation liée au contenu énergétique, qui s’achèveront en 2023, les secteurs économiques auront le temps de s’adapter au nouveau régime fiscal.

«La modernisation du régime de taxation de l’énergie vient à point nommé», a déclaré Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude. «Les États membres définissent actuellement leurs stratégies en vue de sortir de la crise et d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020". Ils demandent que des mesures soient prises pour réduire notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. Une taxation équitable et transparente de l’énergie est nécessaire si nous voulons atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique. Notre but commun est de mettre en place dans l’UE une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. La proposition de la Commission donne un signal de prix fort lié au CO2 pour les entreprises et les consommateurs; elle constitue également l’occasion de déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation, pour favoriser une fiscalité propice à la croissance».

La taxation des produits énergétiques est en partie harmonisée au niveau de l’UE. La directive sur la taxation de l’énergie fixe déjà des taux minimaux pour la taxation des produits énergétiques utilisés comme carburants et comme combustibles, ainsi que de l'électricité. Toutefois, cette directive est aujourd’hui dépassée et manque de cohérence. La taxation fondée sur le volume consommé ne permet pas de contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique. La directive ne prévoit pas non plus d’incitations économiques de nature à stimuler la croissance et la création d’emplois. Il faut que la taxation des produits énergétiques tienne davantage compte du contenu énergétique de ces derniers, ainsi que de leur incidence sur l’environnement.

Éléments clés

Une fois révisée, la directive sur la taxation de l’énergie permettra aux États membres d’utiliser la taxation de manière optimale et, en définitive, de soutenir une «croissance durable». À cette fin, la Commission propose de scinder le taux minimal de taxation en deux parties:

  • une partie fondée sur les émissions de CO2 liées aux produits énergétiques, fixée à 20 € par tonne de CO2,

  • et une autre fondée sur le contenu énergétique, c’est-à-dire l’énergie réelle qu’un produit permet d’obtenir, mesuré en gigajoules (GJ). Le taux minimal sera fixé à 9,6 €/GJ pour les carburants et à 0,15 €/GJ pour les combustibles. Ces taux s’appliqueront à tous les carburants et combustibles.

Les aspects sociaux sont pris en compte, les États membres ayant la possibilité d'exonérer intégralement l’énergie utilisée par les ménages pour le chauffage, quelle que soit la source d’énergie utilisée.

Grâce à de longues périodes de transition pour l’harmonisation de la taxation liée au contenu énergétique, qui s’achèveront en 2023, les secteurs économiques auront le temps de s’adapter au nouveau régime fiscal.

Les avantages d’une révision de la taxation de l’énergie

  • La proposition favorise les sources d'énergie renouvelables et encourage le recours aux sources d’énergie entraînant moins d’émissions de CO2. À l’heure actuelle, les sources d’énergie les plus polluantes sont, paradoxalement, les moins taxées. À l’inverse, les biocarburants sont parmi les produits les plus lourdement taxés, en dépit de l'engagement de l'UE d'accroître la part des énergies renouvelables dans les transports. La nouvelle proposition supprime ces incohérences.

  • Le nouveau texte se traduira également par une approche plus cohérente de la taxation de l’énergie à travers l’UE, car il permettra d’éviter la juxtaposition de politiques nationales disparates, et contribuera à la création de conditions de concurrence égales dans toute l’Union. La révision de la directive sur la taxation de l’énergie constituera en outre pour les États membres l’occasion de revoir leurs politiques fiscales dans un sens propice à l’emploi.

  • En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive révisée doit venir compléter le système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE en soumettant à la taxe liée au CO2 les secteurs qui ne relèvent pas de ce système (transports, ménages, agriculture et petites installations industrielles). Ces secteurs étant responsables de la moitié des émissions de CO2 de l’UE, il est important de leur adresser également un signal de prix lié au CO2.

  • Enfin, l’initiative de la Commission aidera l’UE à atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique, comme l’a demandé le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2008. Elle fait également écho aux résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Cancun, au Mexique, en décembre 2010.

Prochaines étapes

La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil et devrait entrer en vigueur en 2013. Elle prévoit, là où cela est jugé opportun, une mise en œuvre progressive du nouveau régime de taxation.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Memo/11/238

Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page