La Commission dit «oui» à la première initiative citoyenne européenne réussie

When more than 1.6 million EU citizens call on the European Commission to take action to protect the right to water, it is important to respond positively – and that is exactly what the Commission did on 19 March with the adoption of its communication on the first successful European Citizen's Initiative, Right2Water.

Lorsque plus de 1,6 million de citoyens européens demandent à la Commission européenne de prendre des mesures pour protéger le droit à l'eau, il est important de répondre positivement, et c'est exactement ce qu'a fait la Commission, le 19 mars, en adoptant une communication sur la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir abouti, Right2Water. 

S'exprimant peu après l'adoption de la communication à l'occasion de la réunion hebdomadaire du collège des commissaires, le vice-président Maroš Šefčovič a déclaré: «Les citoyens européens se sont exprimés et aujourd’hui, la Commission a donné une réponse positive. Ce tout premier exercice paneuropéen de démocratie citoyenne aura pour conséquence directe d'améliorer la qualité de l’eau, les infrastructures, l’assainissement et la transparence pour tous – tant en Europe que dans les pays en développement. Je félicite les organisateurs pour le résultat qu'ils ont obtenu.» 

Comme le prévoit la législation relative à l'ICE, la Commission disposait d'un délai de trois mois pour rendre son avis sur l'initiative Right2Water, après la présentation officielle, le 20 décembre 2013, des 1,6 million de signatures contrôlées soutenant le projet. Les organisateurs de l'initiative ont présenté leurs propositions à la Commission et au Parlement européen le 17 février 2014. 

La communication de la Commission rappelle tout d'abord que l'Union européenne est déjà très active dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, depuis 2007, plus de 2,6 millions de personnes réparties dans neuf États membres bénéficient d'un meilleur approvisionnement en eau potable grâce au soutien financier de l’UE. 

Les actions de l'UE dans ce domaine s'étendent bien au-delà des frontières européennes: l'UE et ses États membres financent actuellement des programmes en faveur de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’hygiène dans les pays en développement pour près de 1,5 milliard d'euros par an. L'Union est ainsi le premier donateur dans le secteur de l'eau. 

Toutefois, comme le souligne l'ICE, il reste encore beaucoup à faire. La Commission a donc cherché à recenser les lacunes qui subsistent et les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être déployés, tant à l'échelon de l’UE qu'au niveau national. 

Il faut notamment améliorer la qualité de l'eau potable distribuée par les petits réseaux, qui approvisionnent actuellement plus de 60 millions de personnes dans l'UE. La Commission s'est engagée à lancer une consultation publique, au niveau de l'UE, concernant la législation relative à l’eau potable, afin de recueillir l'avis des citoyens et des parties intéressées sur les améliorations à apporter et la manière de procéder. Cet exercice devrait conduire à la révision de la directive sur l'eau potable, ce qui constitue une réponse législative à l'ICE. 

La Commission estime que la transparence a également un rôle majeur à jouer pour améliorer l'accès des citoyens à l'eau et aux services d'assainissement. La communication présente donc une série de mesures concrètes visant spécifiquement à donner plus de moyens d'action aux citoyens et à améliorer la transparence dans le secteur de l'eau. 

La Commission réaffirme par ailleurs son engagement à faire en sorte que la question des droits de l'homme continue de guider son action en faveur de l'accès à l’eau potable et à l’assainissement. Elle veillera notamment, lors des futures discussions internationales sur le cadre de développement pour l’après-2015, à se faire l'écho des préoccupations exprimées par les citoyens de l'UE, et défendra un accès universel à l'eau et à l'assainissement en tant que domaine prioritaire dans le cadre des futurs objectifs de développement durable. 

La communication répond également à la demande, formulée dans l'ICE, d'exempter les services liés à l'eau des règles relatives au marché intérieur, et de les exclure des mesures de libéralisation. La décision sur l'optimisation des services liés à l’eau est en fait clairement du ressort des pouvoirs publics des États membres.  La fourniture de ces services incombe généralement aux autorités locales, qui sont les plus proches des citoyens et de leurs préoccupations. 

En réponse directe à l'ICE, les concessions dans le secteur de l’eau potable, ainsi que certaines concessions pour le traitement et l'évacuation des eaux résiduaires, ont déjà été exclues du champ d’application de la nouvelle réglementation de l’UE sur l’attribution de contrats de concession. En outre, les services de distribution et de fourniture d’eau et les services de traitement des eaux usées sont expressément exclus du champ d’application du principe de libre prestation de services transfrontaliers (établi par la directive sur les services). 

Lire la communication: COM(2014)177 pdf - 167 KB [167 KB] + annex pdf - 96 KB [96 KB]

Lire le communiqué de presse: La Commission dit «oui» à la première initiative citoyenne européenne réussie

Dernière mise à jour : 22/10/2014 |  Haut de la page