Membre de la Commission européenne - Maroš Sefcovic - Relations interinstitutionnelles et administration

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La Commission revoie sa copie à la suite du «carton jaune» adressé à l'encontre du Parquet européen

Maroš Šefčovič

La Commission européenne a réagi aux préoccupations exprimées par plusieurs parlements nationaux quant à la question de savoir si la proposition de créer un Parquet européen était conforme au principe de subsidiarité.

Le «carton jaune» adressé par 14 assemblées parlementaires de 11 États membres a obligé la Commission à revoir sa proposition. La Commission a confirmé que le projet était conforme au principe de subsidiarité, selon lequel toute action doit être entreprise au niveau le plus approprié, qu'il soit européen, national, régional ou local.

Dans la communication pdf - 146 KB [146 KB] English (en) [146 ko] , la Commission affirme qu'elle maintiendra son projet, soulignant que la protection du budget de l'UE contre la fraude est une action qui peut être mieux réalisée à l'échelle de l'UE. Tous les États membres ont approuvé en principe la création du Parquet européen, qui est inscrite dans le traité de Lisbonne. Le traité prévoit néanmoins une procédure spéciale pour l'adoption du projet, si l'unanimité ne peut être obtenue au sein du Conseil. Compte tenu des cartons jaunes, un groupe d'au moins neuf États membres devrait faire avancer la proposition, en recourant à la procédure de coopération renforcée.

Dernière mise à jour : 06/12/2013 |  Haut de la page