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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Le Conseil « Justice » renforce l’espace européen de justice

EC

Le Conseil « Justice » se rapproche d’un réel espace européen de justice. Les ministres ont adopté la proposition de la Commission sur l’accès à un avocat pour tout Européen soupçonné de crime – où qu’il soit dans l’UE. Ils ont aussi approuvé la proposition sur la protection pénale de l’euro contre la contrefaçon, ainsi qu’un élément clé de la réforme de la protection des données : le guichet unique. À l’avenir, il y aura un seul interlocuteur.

« C’est l’Europe dans ce qu’elle fait le mieux et qui apporte une véritable valeur ajoutée au quotidien des 500 millions de citoyens et d’entreprises en Europe, » a déclaré la vice-présidente Viviane Reding.

La directive sur le droit d’accès à un avocat adoptée aujourd’hui est la troisième directive européenne visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable, et ce partout dans l’UE. La Commission continuera à renforcer les droits des citoyens européens en présentant de nouvelles propositions avant la fin de l’année, notamment pour renforcer les droits des suspects vulnérables, comme les enfants.

Les ministres ont également approuvé la proposition de la Commission relative à la protection pénale de l’euro contre la contrefaçon. Celle-ci introduira des peines minimales, dont des peines d’emprisonnement – pour les délits de contrefaçon les plus graves – et renforcera les enquêtes transnationales.

La réforme de la protection des données de la Commission a franchi un grand pas en avant avec l’approbation du principe du guichet unique, grâce auquel les citoyens et les entreprises n’auront désormais plus qu’un seul interlocuteur en matière de protection des données, au lieu de 28. Il suffira aux citoyens de contacter l’autorité responsable de la protection des données dans leur pays, dans leur propre langue. Les entreprises implantées dans plusieurs États membres ne relèveront plus que d’une seule autorité nationale chargée de la protection des données, dans le pays où elles ont leur siège principal. Cela simplifiera la situation actuelle où les citoyens sont contraints de voyager d’un pays à l’autre pour porter plainte.

Enfin, la vice-présidente Reding a informé les ministres de la justice de la tenue du forum des « Assises de la justice » qui se déroulera les 21 et 22 novembre. Avec la publication de cinq documents de discussion portant sur des secteurs clés de la justice (le droit civil, le droit pénal et le droit administratif européens, l’État de droit et les droits fondamentaux), la Commission donne la possibilité à toute personne intéressée de contribuer à l’élaboration des futures politiques en matière de justice européenne. Les contributions peuvent être envoyées jusqu’au 11 novembre au plus tard.

La vice-présidente Reding a déclaré : « Nous devons construire un espace européen de justice qui soit complet et solide. Les citoyens et les entreprises ne pourront retirer tous les bénéfices de notre marché intérieur qu’à la condition d’avoir l’assurance que leurs droits seront protégés partout. Il s’agit là d’une question de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux. Nous devons continuer à renforcer cette confiance. »

Les contributions recueillies aideront la Commission à définir la politique de l’UE en matière de justice qui fera suite au programme de Stockholm. Comme le président Barroso l’a annoncé , la Commission européenne présentera l’an prochain une communication sur les futures initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui sera examinée lors du Conseil européen de juin 2014. Ces contributions serviront dès lors au volet « justice » de cette communication.