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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

La Commission prend des mesures pour s'assurer que la Croatie met correctement en œuvre le mandat d’arrêt européen

Statue de la justice © UE

La Commission européenne lançait aujourd’hui la procédure dite de l’article 39 à l’encontre de la Croatie. Cette procédure implique le recours à la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures que contient le traité d’adhésion de la Croatie. La Commission entend ainsi prendre des mesures appropriées compte tenu du manque de manière persistante de la Croatie à ses obligations au titre de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

La Commission a entamé aujourd’hui des consultations avec les États membres sur les mesures proposées. Les États membres disposent d’un délai de dix jours ouvrables pour faire part de leurs observations.

Vendredi dernier, la vice-présidente Viviane Reding, commissaire de l’UE à la justice, le président Barroso et le commissaire Füle, en charge de la politique d’élargissement, ont informé le Collège des faits et ont reçu son plein soutien pour agir au titre de l’article 39 du traité d’adhésion de la Croatie.

Lors d’une conférence de presse à Trieste, Viviane Reding a déclaré « Je suis une amie de la Croatie. Et permettez-moi de clarifier : je n’agis pas à l’encontre du peuple croate. J’ai durement travaillé au sein de la Commission et avec les États membres pour faciliter l’adhésion de la Croatie à l’UE. Je suis déçue de constater que, seulement trois jours avant l’adhésion, tout ce dur labeur ait été mis en péril. »

Cette initiative aujourd’hui fait suite à de nombreux avertissements de la Commission et échanges avec les autorités croates pendant l’été. La Commission n’a cessé de demander une correction rapide et inconditionnelle de la législation croate mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen pour la remettre en conformité avec l’acquis communautaire.

La vice-présidente Reding a rappelé lundi qu’« Il n’y a pas de dérogation à la primauté de la loi – tout État membre se doit de l’appliquer. Et c’est à la Commission de s’assurer que ceci est bien le cas. La loi, c’est la loi et la Justice est aveugle. »