This site has been archived on (2014/07/22)
22/07/14

Chemin de navigation

Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Scandale PRISM: la vice-présidente Reding affirme que les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de protection des données ne sont pas négociables

 © UE

Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis qui s'est tenue à Dublin le 14 juin 2013, la vice-présidente Reding et le procureur général des États-Unis Eric Holder ont parlé du programme de surveillance électronique, PRISM.

À l'issue de leur réunion, la vice-présidente Reding a déclaré: "Le concept de sécurité nationale ne signifie par que 'tous les moyens sont bons': les États ne jouissent pas d'un droit illimité à la surveillance secrète. En Europe, toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut saisir un tribunal, national ou européen, si elle estime que son droit à la vie privé ou à la protection des données a été violé, même dans des cas relevant de la sécurité nationale. Je l'ai dit clairement: c'est ce que je souhaite pour les citoyens européens, même aux États-Unis."

Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis, les deux délégations ont convenu de convoquer rapidement une réunion d'experts de l'UE et des États-Unis pour aborder la question de PRISM et les mécanismes de protection dont disposent les citoyens européens.

La vice-présidente Reding a appelé à un redoublement des efforts pour parvenir à accord entre l'UE et les États-Unis qui garantisse aux citoyens de l'UE et des États-Unis un traitement égal en matière de protection des données.