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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Élimination des formalités bureaucratiques coûteuses pour les documents publics

Apposition de l'apostille sur un document © UE

Aujourd'hui, la Commission a proposé de supprimer les exigences bureaucratiques superflues pour l'authentification des documents publics des citoyens dans un autre État membre. Actuellement, lorsqu'une personne déménage dans un autre pays de l'UE et souhaite enregistrer une naissance, se marier, enregistrer un bien immobilier ou demander une carte de séjour, ou lorsqu'une société souhaite prouver son statut juridique, les autorités nationales demandent une copie certifiée, une traduction certifiée et l'apposition de l'apostille. Aujourd'hui, la Commission intervient pour simplifier la vie des citoyens et des entreprises lorsqu'ils exercent leur droit de libre circulation au sein de l'Union.

La vice-présidente Reding œuvre pour jeter des passerelles entre les différents systèmes juridiques de l'UE et supprimer les obstacles qui découragent les citoyens européens d'exercer leur droit de libre circulation. Elle s'efforce également de supprimer les obstacles bureaucratiques auxquels les sociétés sont confrontées, notamment la procédure coûteuse d'"exequatur", que la Commission a supprimée en décembre. Il s'agissait d'une procédure purement administrative qui coûtait en moyenne 2 200 euros, simplement pour faire reconnaître une décision de justice dans un autre pays de l'UE.

La proposition d'aujourd'hui, qui vise à éliminer les formalités administratives superflues et purement bureaucratiques qui existent dans les États membres, va dans le même sens. La Commission européenne propose de supprimer des formalités telles que l'apostille et la légalisation, qui sont actuellement requises pour certifier environ 1,4 million de documents au sein de l'UE chaque année. Globalement, cela permettra d'économiser jusqu'à 330 millions d'euros.

La proposition d'aujourd'hui est l'une des 25 actions annoncées par la Commission dans son rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2010 afin de faciliter la vie des citoyens. Un deuxième rapport comprenant 12 nouvelles actions devrait être publié au début du mois de mai.