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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Protéger les intérêts financiers de l’UE

EC

Dans la période que nous traversons, alors que l’Europe doit montrer plus que jamais que chaque euro du budget de l’UE est dépensé à bon escient, il est absolument essentiel que la Commission montre sa détermination à lutter contre les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Plus de 90 % du budget de l’UE étant géré au niveau national, il est nécessaire d’instaurer des règles communes de droit pénal contre la fraude pour veiller à ce que les fraudes fassent l’objet de poursuites judiciaires de manière homogène dans l’ensemble de l’Union. Chaque euro détourné par la fraude ne peut être investi dans la croissance et l’emploi, qui constituent les principaux objectifs du budget de l’UE. Aujourd’hui, la Commission a proposé de nouvelles règles pour lutter contre la fraude au dépens du budget de l’UE sous la forme d’une directive fournissant un cadre harmonisé afin que les délits portant atteinte au budget de l’UE fassent l’objet de poursuites et soient punis. Ainsi, les délinquants ne pourraient plus exploiter les différences qui existent entre les systèmes juridiques nationaux.

«L’approche actuelle pour protéger les fonds de l’UE en Europe est pour le moins morcelée. Les fraudeurs ne devraient pas échapper aux poursuites et aux sanctions simplement en raison de leur emplacement géographique», a déclaré Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la lutte antifraude.

L’interprétation existante de ce qui constitue une fraude au budget de l’UE et la gravité des sanctions diffèrent d’un pays à l’autre. Aussi la directive proposée fournit-elle des définitions communes des délits à l’encontre du budget de l’UE. Elle établit en outre des délais communs de prescription, au cours desquels l’affaire doit faire l’objet d’une enquête et de poursuites, et des sanctions minimales comprenant des peines carcérales pour les cas les plus graves. Les délits définis comprennent la fraude ou d’autres délits liés à la fraude tels que la corruption, le détournement de fonds et le blanchiment d’argent ou l’entrave aux procédures de passation de marchés au détriment du budget de l’UE. Des règles harmonisées dans ce domaine permettront d’améliorer l’efficacité des poursuites judiciaires et de faciliter le recouvrement des fonds perdus, ce qui contribuera à protéger l’argent des contribuables.

«L’argent de l’UE ne doit pas être empoché par des délinquants. Il est essentiel de mettre en place des règles européennes de droit pénal du plus haut niveau afin de protéger l’argent de nos contribuables. Notre objectif est clair: veiller à ce que la fraude aux dépens du budget de l’UE ne reste pas impunie, protégeant ainsi l’argent des contribuables. La proposition d’aujourd’hui contribuera à surmonter la disparité actuelle de dispositions législatives pénales au sein de l’UE, où certains États membres punissent un crime par l’emprisonnement tandis que d’autres n’appliquent aucune sanction», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding.

Cette proposition fait suite à l’adoption par la Commission en mai 2011 de la Communication sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives , qui contenait des propositions d’amélioration de la protection des intérêts financiers de l’UE et établissait qu’«une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la fraude aux dépens de l’Union nécessite d’instaurer des mesures adéquates». C’est ce que nous avons maintenant intégré dans une proposition législative concrète.