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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Conseil de justice d’aujourd'hui: une bonne journée pour les citoyens, et une bonne journée pour la croissance!

EC

La vice-présidente Viviane Reding a salué les progrès notables obtenus lors du Conseil de justice du 8 juin, qui apporteront des bénéfices concrets aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne. Avec une majorité favorable à un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, le droit d’accès à un avocat, ainsi que l’entrée en vigueur d’un droit à l’information en cas d’arrestation et la mise en œuvre prochaine de règles pour alléger le fardeau juridique concernant les successions transfrontalières, les évolutions actuelles constituent un pas de géant vers la création d’un véritable espace européen de justice au service des citoyens et de la croissance économique.

Une amélioration concrète pour les citoyens de toute l’Europe vient d’être entérinée par une loi: les citoyens qui font l’objet de poursuites pénales à l’étranger bénéficieront d’une protection supplémentaire sous la forme d’une déclaration de droits garantie par la loi. Celle-ci énoncera leurs droits fondamentaux dans les procédures pénales dans une langue qu’ils comprennent.

Les citoyens peuvent également se réjouir de l’allègement des formalités juridiques liées aux successions transfrontalières – le processus de transfert des biens appartenant à un membre de la famille décédé – maintenant que le règlement des successions a reçu l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice.

Il y a également de bonnes nouvelles pour les entreprises, étant donné que la proposition de la Commission d’un droit commun européen de la vente à caractère facultatif dispose désormais d’un soutien majoritaire au Conseil, grâce à l’importance qu’il accorde à la croissance et au marché intérieur.

Le Conseil a également réalisé une avancée significative dans la réforme du règlement «Bruxelles I» de 2001, réduisant les coûts et les formalités administratives pour faire reconnaître une décision de justice dans un autre État membre. Le Conseil devrait convenir d’une approche générale.

«Le Conseil d’aujourd’hui a marqué un progrès significatif pour les citoyens de l’Europe et pour notre marché intérieur», a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice.

Pour obtenir de plus amples informations et le programme complet, consultez le communiqué de presse sur la réunion du Conseil.