This site has been archived on (2014/07/22)
22/07/14

Chemin de navigation

Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Actualités

Pas d’actualité dans «Justice» ce mois-ci
Pas d’actualité dans «Droits fondamentaux» ce mois-ci
Pas d’actualités dans « citoyenneté » ce mois-ci
Pas d’actualité pour le moment
Pas d’actualité pour le moment ce mois-ci

24/01/2012 - Journée de la Protection des Données 2012: Préserver les droits à la vie privée en ligne grâce à des règles modernes de protection des données

Mercredi, la Commission européenne a proposé une réforme complète des règles de l'UE en matière de protection des données. Le droit à la protection des données personnelles des Européens est assuré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il devient de plus en plus important de protéger ce droit, car nous laissons des traces numériques à chaque instant. La réforme de la législation aujourd'hui vétuste préservera les droits à la vie privée en ligne et contribuera à stimuler l'économie numérique de l'Europe.

En savoir plus

17/01/2012 - La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction accélérée contre la Hongrie

Aujourd’hui, la Commission européenne a intenté une action en justice contre la Hongrie concernant la nouvelle législation qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2012. La procédure d’infraction concerne les trois domaines suivants: l’indépendance du pouvoir judiciaire en ce qui concerne la retraite anticipée obligatoire des juges et des procureurs à l’âge de 62 ans au lieu de 70, l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données et l’indépendance de la banque centrale nationale.

En savoir plus