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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

La commissaire européenne Viviane Reding s’est rendue à Varsovie pour discuter du droit commun européen de la vente

EU

Chaque année, l’Europe perd au moins 26 milliards d’euros d’échanges commerciaux en raison de la disparité des législations nationales en matière de vente. «C’est une perte que nous ne pouvons pas nous permettre, surtout dans ce contexte économique difficile», a déclaré la commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding, lors de la conférence organisée par la présidence polonaise du Conseil au sujet du droit européen des contrats.

L’atout majeur de l’Europe est son marché intérieur de 500 millions de consommateurs. Mais certains obstacles l’empêchent encore de se développer pleinement, freinant les commerçants qui souhaitent offrir leurs produits et services aux clients d’autres États membres de l’UE et décourageant les consommateurs qui veulent acheter au-delà de leurs frontières nationales.

La création d’un instrument optionnel dans le droit des contrats est une initiative clé visant à stimuler le commerce électronique. Un droit commun européen de la vente offrira aux commerçants un ensemble uniforme de règles en matière contractuelle qu’ils pourront utiliser pour toutes leurs transactions en ligne, sans devoir se soucier des règles spécifiques applicables dans le pays de résidence de chaque consommateur. Ils pourront utiliser la même plateforme internet pour tous les États membres, sans devoir l’adapter pour satisfaire aux normes juridiques de chaque État membre où ils souhaitent vendre leurs produits. Les commerçants de toute l’UE seront ainsi plus efficaces, compétitifs et innovants. Et les consommateurs, eux, auront davantage de choix. «C’est une situation dans laquelle toutes les entreprises et tous les consommateurs désireux de profiter de notre marché unique seront gagnants», a expliqué la commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding.