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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Un droit commun de la vente en Europe

EU

En dépit de la réussite du marché unique européen, des facteurs tels que des législations divergentes en matière de vente continuent de faire obstacle au commerce transfrontalier. Ils compliquent la vente à l’étranger et la rendent coûteuse, particulièrement pour les petites entreprises. Ces obstacles poussent les opérateurs économiques à renoncer chaque année à des échanges commerciaux estimés à au moins 26 milliards d’euros au sein de l’UE. Ils empêchent de surcroît 500 millions de consommateurs de bénéficier d’un plus vaste choix et de prix réduits.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui la création d’un droit européen des contrats à valeur facultative, qui établira un ensemble unique de règles pour les contrats transfrontaliers dans les 27 pays de l’UE. Il permettra aux consommateurs d’acheter des produits proposés au titre de cette législation, en parallèle d’un contrat européen convivial présentant un niveau élevé de protection.

«Le droit commun des contrats à valeur facultative donnera un coup de fouet au marché unique, le moteur de l’Europe pour la croissance économique. Il offrira aux entreprises une façon simple et bon marché d’étendre leurs activités à de nouveaux marchés en Europe, tout en offrant de meilleures conditions et un niveau élevé de protection aux consommateurs», a déclaré la vice-présidente Reding, commissaire européenne en charge de la justice.

La proposition s’inscrit dans la stratégie Europe 2020 (voir également IP/10/225), dans le cadre de laquelle la Commission s’emploie à supprimer les entraves au marché unique afin de stimuler la reprise économique.

La proposition de la Commission nécessite désormais l’approbation des États membres de l’UE ainsi que du Parlement européen, qui lui a déjà manifesté un soutien important lors d’un vote qui a eu lieu plus tôt cette année.

Quels en sont les avantages pour les entreprises et les consommateurs? Lisez le communiqué de presse pour plus de détails et de plus amples informations.