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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Une solution simple pour aider les citoyens et entreprises de l’UE à récupérer leur argent

EU

Jusqu’à 600 millions d’euros de créances transfrontalières pourraient être plus facilement recouvrés chaque année grâce à une nouvelle proposition lancée aujourd’hui. La Commission européenne recommande un ordre de préservation à l’échelle européenne pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières, un problème qui touche à la fois les citoyens et les entreprises.

Comment une entreprise peut-elle recouvrer une créance auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE en retard de paiement? Quel recours s’offre à un individu lorsque des marchandises achetées en ligne ne sont jamais livrées ou qu’un parent absent ne verse pas sa pension alimentaire depuis l’étranger? Il n’existe actuellement pas de solution simple et la poursuite de telles créances peut s’avérer onéreuse et fastidieuse.

Le règlement proposé établirait un nouvel ordre européen de préservation des comptes, qui permettrait aux créanciers de préserver sur le compte bancaire du débiteur la somme qui leur est due, empêchant ainsi le débiteur de retirer ses actifs avant qu’une quelconque décision ne soit prise par un tribunal. Un tel changement améliorerait à la fois les perspectives de réussite d’un recouvrement de créances transfrontalières et la confiance des citoyens dans les échanges commerciaux au sein du marché unique de l’UE. Il ne modifierait pas les systèmes nationaux de préservation des fonds, mais y ajouterait plutôt une procédure européenne que les créanciers pourraient choisir d’utiliser pour leurs demandes de recouvrement.

«Les entreprises perdent environ 2,6 % de leur chiffre d’affaires chaque année des suites de créances douteuses», déclare la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding. «En cette période de difficultés économiques, les entreprises ont besoin de réponses rapides.» La proposition d’aujourd’hui s’inscrit dans le programme de «justice au service de la croissance» de la Commission, qui cherche à exploiter le potentiel de l’espace européen de justice pour le commerce et la croissance.