Le mandat d’arrêt européen: un «outil important» à utiliser de façon judicieuse
Depuis son entrée en vigueur, en janvier 2004, en tant que système d’extradition entre les États membres, le mandat d’arrêt européen a engrangé de nombreux succès. Sa mise en œuvre par les pays de l’UE a donné lieu à l’extradition de plus de 11 000 suspects entre 2005 et 2009 et a entraîné une réduction significative des délais de transfert. Mais certains manquements persistent, comme le souligne un rapport publié aujourd’hui par la Commission.
Le mandat d’arrêt européen a permis l’interpellation de plusieurs fugitifs, parmi lesquels l’auteur d’un attentat à la bombe manqué à Londres, interpellé en Italie, un tueur en série allemand retrouvé en Espagne, ainsi que les membres d’une bande ayant commis des vols à main armée, recherchés par l’Italie et arrêtés dans six pays de l’UE. Par ailleurs, le délai d’extradition, qui s’élevait en moyenne à une année, a été réduit à un minimum de 16 jours depuis la mise en place du mandat européen. Ce ne sont là que quelques exemples illustrant le rôle important du mandat d’arrêt européen dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Cependant, le rapport souligne que l’efficacité de cet outil peut être entravée par des préoccupations liées au respect des droits fondamentaux dans les États membres, ainsi que par une utilisation excessive dans des cas qui ne le justifient pas véritablement.
La Commission est déterminée à lutter contre certains de ces problèmes en garantissant le respect des droits fondamentaux. L’Union a récemment adopté des dispositions législatives portant sur l’accès des suspects à l’interprétation et la traduction et a également proposé l’établissement d’une déclaration de droits à remettre lors de procédures pénales. Des mesures supplémentaires sont prévues afin de garantir au suspect l’accès à un avocat et le droit de communiquer avec les membres de sa famille et ses employeurs.
La mise en œuvre de ces améliorations demeure cependant de la responsabilité des États membres. Ceux-ci doivent veiller à ce que le système ne soit pas compromis par une multitude de mandats d’arrêt délivrés pour des délits de moindre importance, tel qu’un vol de bicyclette. Avant de délivrer un mandat d’arrêt, les autorités judiciaires nationales doivent prendre en compte la gravité du délit, la durée de la peine et le rapport coût/bénéfice de l’exécution de ce mandat. La Commission entend dès lors lancer plusieurs initiatives et invite notamment les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité de leur législation avec la décision-cadre établissant le mandat d’arrêt européen.
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