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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

La Commission propose de rendre les droits de propriété plus transparents pour les couples de nationalités différentes

Jason Hutchens (Creative Commons)

La Commission européenne propose d’instaurer des règles à l’échelle de l’UE afin de lever l’insécurité juridique entourant les droits de propriété de 16 millions de couples internationaux. Deux règlements distincts – l’un concernant les couples mariés et l’autre les partenariats enregistrés – établiront un ensemble clair de règles permettant aux citoyens de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable à leurs avoirs.

La vice-présidente Reding a commenté: «Les citoyens sont de plus en plus nombreux à trouver l’amour, puis à se marier ou à conclure un partenariat par-delà les frontières. Il nous faut donc des règles claires pour déterminer comment leurs biens communs seront répartis en cas de décès ou de divorce. Les propositions présentées aujourd’hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure compliquée de partage des biens communs, où qu’ils se trouvent en Europe. C’est une bonne nouvelle pour les couples internationaux et pour leur portefeuille: les nouvelles règles permettront en effet de réaliser une économie de l’ordre de 400 millions d’euros par an en termes de frais supplémentaires et de 2 000 à 3 000 euros par couple.»