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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

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15/02/2011 - La Commission européenne entend renforcer les droits de l’enfant

La Commission européenne a adopté un programme politique visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant et à mettre en pratique les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De la parole à l’action: le programme de la Commission comporte une série de onze actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années, notamment promouvoir des systèmes judiciaires mieux adaptés aux enfants en Europe, mieux informer les enfants de leurs droits et rendre l’internet plus sûr à leur égard. La commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding, a déclaré qu’il «faut notamment qu’une justice mieux adaptée aux enfants garantisse la prise en considération de leurs droits chaque fois qu’ils ont affaire au système judiciaire, en tant que victimes ou suspects, ou lorsque leurs parents divorcent et ne s’entendent pas sur les modalités de leur garde». La liste d’actions prévoit également des formations pour les juges, les tuteurs et les autorités publiques, une révision de la législation européenne en vue de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions portant sur la responsabilité parentale, et la création d’une section pour les enfants sur le site EUROPA comportant des informations sur l’UE et les droits de l’enfant.

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09/02/2011 - Le point après une année de mandat: «Nous réalisons des avancées décisives dans la construction de l’espace européen de justice.»

Après une année de mandat en tant que première commissaire européenne en charge de la justice, la vice-présidente Viviane Reding fait le point sur la protection des droits des citoyens et la création d’un espace unique de justice. Grâce à l’action résolue de l’UE, les citoyens peuvent désormais être assistés par un interprète et obtenir la traduction des principaux documents s’ils font l’objet d’une procédure pénale. Ils recevront également une «déclaration des droits» rédigée dans leur langue maternelle et dans des termes compréhensibles. La Commission facilite aux citoyens l’exercice de leur droit de s’installer, de voyager et d’étudier à l’étranger. Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, la commissaire Reding a utilisé la procédure de coopération renforcée afin d’offrir des résultats concrets aux citoyens: les couples de nationalités différentes peuvent désormais choisir le droit national qui s’applique à leur divorce. Viviane Reding défend les droits fondamentaux des citoyens. Lorsqu’il s’est avéré que la France prenait des mesures qui ciblaient spécifiquement les Roms, Viviane Reding s’est assurée que la France et d’autres États membres de l’UE modifient leur législation sur la libre circulation afin d’accorder aux Roms des droits procéduraux en cas d’expulsion.

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02/02/2011 - La vice-présidente Reding salue le vote de la directive sur les droits des consommateurs

Grâce au vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les consommateurs pourront bénéficier d’une meilleure protection juridique lorsqu’ils achèteront en ligne. Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, a déclaré: «Tant les consommateurs que les entreprises peuvent être satisfaits des progrès réalisés concernant cette proposition importante.» La mesure proposée prévoit une série de droits européens pour les consommateurs qui achètent à distance ou hors établissement, par exemple lors d’une vente porte-à-porte. En outre, la nouvelle loi harmonisera certaines conditions afin de réduire le coût de vente de produits dans d’autres pays. Les principaux changements comprennent une extension à 14 jours du délai de rétractation pour les consommateurs, un droit de rétractation pour les visites sollicitées et la création de formulaires de rétractation standard. Avant d’entrer en vigueur, la loi doit être approuvée en séance plénière du Parlement européen (prévue pour mars 2011).

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