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14/12/2010 - Un grand jour pour la justice civile dans l’UE

La Commission européenne a adopté deux propositions qui faciliteront considérablement la vie des citoyens et des entreprises dans l’UE. La première proposition est une réforme du règlement «Bruxelles I», qui contribue à résoudre les litiges civils et commerciaux. La Commission souhaite abolir la procédure contraignante et onéreuse de l’«exequatur», qui exige actuellement une étape administrative supplémentaire pour qu’une décision d’un tribunal rendue dans un État membre de l’UE soit appliquée dans un autre pays européen. Les décisions en matière civile et commerciale circuleront librement par-delà les frontières. Cette proposition permettra aux entreprises d’économiser quelque 48 millions EUR par an. La deuxième initiative concerne la libre circulation des documents. La Commission européenne propose des démarches qui permettent une reconnaissance plus facile des documents publics – des actes de mariage aux titres de propriété – dans d’autres États membres de l’UE. Une possibilité est la mise en place d’un certificat d’état civil européen facultatif pour les types de documents d’état civil les plus fréquents. Un tel système permettra aux citoyens de réaliser des économies de temps et d’argent. La Commission lance une consultation publique avant de proposer des mesures législatives en 2013. La vice-présidente Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a déclaré: «Il s’agit d’un grand jour pour la justice civile en Europe. Les deux propositions sont des démarches audacieuses en vue de la création d’un espace unique de justice en Europe au sein duquel les citoyens peuvent circuler librement sans se heurter à des obstacles bureaucratiques. Cet espace se fonde sur la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques des États membres.»

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08/12/2010 - Engagement des pourparlers avec les États-Unis sur la protection des données

Les premiers pourparlers entre l’UE et les États-Unis sur l’accord relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité débuteront le 9 décembre à Washington. L’UE sera représentée par la vice-présidente Reding. L’engagement de ces pourparlers avait été approuvé par les ministres de la justice de l’UE le 3 décembre. L’accord vise à assurer un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel, telles que les données relatives aux passagers ou les informations financières qui sont transférées en cas d’affaires criminelles. La mise en œuvre de cet accord renforcerait le droit des citoyens européens et américains d’accéder aux données, et de les faire rectifier ou effacer lors de leur traitement. Les objectifs clés pour l’UE sont un examen judiciaire effectif et une utilisation plus proportionnelle des données par les autorités publiques. «Je suis convaincue que nous pourrons négocier avec les États-Unis un accord solide et cohérent qui établisse un équilibre entre la crédibilité et l’application des droits pour les individus», a déclaré Mme Reding.

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07/12/2010 - Dixième anniversaire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

La Charte des droits fondamentaux de l’UE a mûri: il y a dix ans, le 7 décembre 2000, la Charte a été proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. L’année dernière, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le 1er décembre 2009), elle est devenue juridiquement contraignante. Dans un discours, la commissaire européenne à la justice Viviane Reding revient aujourd’hui sur la création de la Charte, sur son importance à l’heure actuelle et sur son influence dans les décisions politiques futures de l’UE et l’application de la législation européenne par les États membres. «Mon objectif principal est de rendre les droits énoncés dans la Charte aussi effectifs que possible, pour le bien-être de tous les citoyens de l’UE. L’UE doit être irréprochable en matière de défense des droits fondamentaux», a déclaré la vice-présidente.

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03/12/2010 - La Commission présente des mesures ambitieuses pour les citoyens au Conseil «Justice et affaires intérieures»

Les ministres de la justice de l’UE, qui se réunissent le 3 décembre à Bruxelles, marqueront l’histoire en approuvant plusieurs initiatives majeures en un temps record: la sauvegarde et le renforcement des droits des citoyens à un procès équitable (accord politique cinq mois après la proposition de la Commission) et la garantie d’une sécurité juridique pour les couples en cas de divorce transfrontalier (huit mois après la réponse de la Commission à une demande de neuf États membres de proposer une législation). Les ministres discuteront de la mise en place de règles plus strictes relatives à la protection des données dans la relation UE-États-Unis et d’une nouvelle approche à la protection des données au sein de l’UE. La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, présentera le rapport sur la citoyenneté de l’Union, qui propose des mesures concrètes afin de faciliter la vie des citoyens de l’UE vivant en dehors de leur pays d’origine.

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