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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Un grand jour pour la justice civile dans l’UE

Viviane Reding © UE

La Commission européenne a adopté deux propositions qui faciliteront considérablement la vie des citoyens et des entreprises dans l’UE. La première proposition est une réforme du règlement «Bruxelles I», qui contribue à résoudre les litiges civils et commerciaux. La Commission souhaite abolir la procédure contraignante et onéreuse de l’«exequatur», qui exige actuellement une étape administrative supplémentaire pour qu’une décision d’un tribunal rendue dans un État membre de l’UE soit appliquée dans un autre pays européen. Les décisions en matière civile et commerciale circuleront librement par-delà les frontières. Cette proposition permettra aux entreprises d’économiser quelque 48 millions EUR par an. La deuxième initiative concerne la libre circulation des documents. La Commission européenne propose des démarches qui permettent une reconnaissance plus facile des documents publics – des actes de mariage aux titres de propriété – dans d’autres États membres de l’UE. Une possibilité est la mise en place d’un certificat d’état civil européen facultatif pour les types de documents d’état civil les plus fréquents. Un tel système permettra aux citoyens de réaliser des économies de temps et d’argent. La Commission lance une consultation publique avant de proposer des mesures législatives en 2013. La vice-présidente Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a déclaré: «Il s’agit d’un grand jour pour la justice civile en Europe. Les deux propositions sont des démarches audacieuses en vue de la création d’un espace unique de justice en Europe au sein duquel les citoyens peuvent circuler librement sans se heurter à des obstacles bureaucratiques. Cet espace se fonde sur la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques des États membres.»