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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

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23/08/2010 - La Commission européenne demande à 14 États membres de l'UE de faire le nécessaire pour que le crime transfrontière ne paie pas

Plus de 160 million d'euros provenant de sources criminelles ont été récemment saisies par les autorités en Italie et au Royaume-Uni. Cependant cela ne constitue qu'une infime fraction de la totalité des biens des criminels, qui pourraient facilement être transférés entre les frontières. Depuis 2006 sont entrés en forces les réglementations de l'UE permettant aux Pays Membres de confisqué les biens financiers de sources criminelles se trouvant à l'étranger. Toutefois un rapport publié aujourd'hui par la Commission Européenne montre qu'encore la moitié des pays de l'UE doit encore mettre ses règles en place. En demandant la mise en place rapide de ces règles qui aident le combat contre le crime transfrontalier, la Commissaire a la Justice, Vivianne Reding a commenté: "En ces temps de crise économique, il est malheureux que des Pays Membres laissent des milliards d'euro détenus par des criminels condamnés passer entre les mailles du filet. Ceci a lieu même si les gouvernements se sont mis d'accord sur les mesure de confiscation il y a quatre ans"

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05/08/2010 - Une première dans l'histoire de l'UE: coopération renforcée pour aider les couples internationaux

Pour la première fois dans l'histoire, les pays de l'UE utilisent une procédure de coopération renforcée qui permet à un groupe d'au moins neuf nations de prendre des mésures si les 27 pays membres n'arrivent pas à trouver un accord. Dans le cas présent ceci permet à 14 pays de l'UE d'établir des règles permettant aux couples internationaux de choisir selon la loi de quel pays leur divorce sera prononcé. "Ce premier usage de la coopération renforcée est un grand pas vers une UE qui travailles pour le bien de ses citoyens. L'amour ne connaît ni frontière ni nationalité" a déclaré la Vice-Présidente Reding.

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