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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

La Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises

Symbole officiel de l’euro avec pièce d’un euro © EU

Afin de surmonter les obstacles juridiques et administratifs dans les ventes transfrontalières, la Commission a préparé un document de stratégie politique présentant plusieurs options pour une approche plus cohérente du droit des contrats. La Vice-présidente de la Commission Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, a dit «Je veux qu'un consommateur polonais, allemand ou espagnol se sente aussi bien protégé lorsqu'il conclut une transaction en ligne avec une société italienne, finlandaise ou française que lorsqu'il s'adresse à un commerçant établi dans son pays. Et je veux que les petites et moyennes entreprises européennes puissent offrir leurs produits et services aux consommateurs habitant dans d'autres pays sans avoir à devenir expertes dans le droit interne des contrats des 26 autres pays de l'UE.»