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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Réunion du Conseil Justice et affaires intérieures

Symbole européen de la justice avec le drapeau de l’UE en arrière-plan © EU

Lors d’une réunion avec les ministres de la justice à Luxembourg les 3 et 4 juin 2010, la vice-présidente Reding a débattu de l’accès des citoyens à la justice. Les ministres ont discuté de l’amélioration de la sécurité juridique en cas de divorce transfrontalier, des ordonnances européennes de protection, des successions, de la garantie du droit à un procès équitable et de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme.