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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

La Commission européenne à la recherche de solutions en droit des contrats

Viviane Reding © UE

La Commission européenne a mis en place un nouveau groupe d’experts pour proposer des améliorations au droit des contrats dans l’Union européenne. Des améliorations qui devraient stimuler le commerce transfrontalier et renforcer les droits des consommateurs. Le groupe d’experts vient de commencer ses travaux.