Comme l'indique le traité de Lisbonne, un des principaux objectifs de l'Union européenne est d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice dénué de frontières intérieures. Pour y parvenir, il faut s'assurer que les systèmes judiciaires des différents états membres fonctionnent efficacement ensemble et n'entravent pas l'accès des citoyens à la justice. C'est pour remèdier à certaines des complexités et des différences qui nuisent à la cohérence des systèmes juridiques nationaux que le Conseil européen de décembre 2009 a adopté l'ambitieux programme de Stockholm. Ce programme définit les objectifs de l'UE concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014.

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Grâce au principe de la libre circulation des personnes, les citoyens sont toujours plus nombreux à se déplacer au sein de l'Union. Ils rencontrent toutefois de plus en plus d'obstacles liés aux différences et aux complexités des 27 systèmes judiciaires des états membres de l'UE.

C'est pourquoi l'Union s'efforce de trouver des solutions et des dispositifs permettant aux citoyens et aux entreprises d'exercer et de faire valoir leurs droits dans un autre état membre que le leur. Les domaines d'action prioritaires sont les suivants: un meilleur accès à la justice, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et une gouvernance accrue dans le domaine du droit procédural.

La coopération judiciaire entre États membres en matière civile et commerciale est une politique de la Communauté européenne liée à la libre circulation des personnes

Justice pénale

Au sein de l'UE, les frontières nationales sont progressivement supprimées. Les citoyens peuvent, plus que jamais, circuler librement. Mais cela signifie qu'il est aussi plus facile pour les criminels d'opérer et de circuler au-delà des frontères. Il faut donc disposer de mesures qui favorisent la libre circulation tout en prévenant et en combattant la criminalité transfrontalière.

De nouvelles actions seront nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière pénale. Premièrement, l'UE doit harmoniser plus avant la définition de la criminalité transfrontalière et le niveau des sanctions applicables à certains types de délits. Deuxièmement, il convient de faire de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par les juges nationaux la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale afin que les décisions prises dans une juridiction soient effectivement mises en oeuvre dans toute l'UE. Troisièmement, il faut mettre en place des outils spécifiques comme des formations communes afin de renforcer la confiance mutuelle et la connaissance des droits nationaux et de faciliter la coopération judiciaire dans la pratique. Enfin, l'UE doit continuer à développer ses capacités pour devenir un partenaire en matière de coopération judiciaire sur la scène internationale.

Mieux juger les criminels et mieux garantir les droits des individus dans une Europe fondée sur la libre circulation

Placer les victimes au cœur de la justice pénale

Droit des contrats et droit des consommateurs

L'échange de biens et de services est régi par le droit des contrats. Les problèmes liés à l'utilisation, à l'acceptation, à l'interprétation et à l'application des contrats dans les opérations transfrontalières nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens, des services et des personnes.

La Commission européenne a déjà pris une série de mesures destinées à améliorer la cohérence globale du droit européen des contrats et notamment à soutenir le projet de cadre commun de référence qui reprend les principes fondamentaux du droit des contrats, les définitions des grands concepts et les clauses types. Elle devra ensuite réfléchir à la manière de tirer parti du travail considérable accompli jusqu'à présent.

Parallèlement, la Commission a présenté une proposition de directive sur les droits des consommateurs , dont l'objectif est de mettre en place un véritable marché intérieur de détail et de permettre aux opérateurs de vendre plus facilement et à un moindre coût dans les autres pays de l'UE, tout en offrant aux consommateurs un choix plus vaste et des prix avantageux. Cette directive est le résultat de la fusion de quatre directives européennes. Elle met également à jour et modernise les droits des consommateurs en tenant compte des évolutions technologiques.

Droit général des contrats