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22/07/14

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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Droits fondamentaux dans l'UE

 Introduction

La Charte et l'Agence des droits fondamentaux

La protection des données

Les droits des enfants

L'égalité des genres et la non-discrimination

 Introduction

La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme doivent constituer plus que des concepts. Les droits fondamentaux représentent la base sur laquelle l'Union européenne est construite: ils doivent être continuellement respectés et protégés. Cet engagement est stipulé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – la «Bill of rights» (Déclaration des droits) de l'Europe et la codification la plus moderne des droits fondamentaux reconnue dans les constitutions nationales.

En tant que premier commissaire en charge des droits fondamentaux, je me suis assurée que la Charte des droits fondamentaux de l'UE serve de boussole à toutes les politiques de l'UE. La Commission européenne se doit de montrer l'exemple. Afin de mettre en évidence cette ferme intention, pour la première fois dans l'histoire, tous les commissaires de l'Union européenne ont, le 3 mai 2010, prêté serment devant la Cour européenne de justice sur les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Pour m'assurer que la Charte des droits fondamentaux de l'UE soit toujours respectée, j'ai mis en place un contrôle de conformité avec les droits fondamentaux de toutes les propositions de la Commission, par le biais de la stratégie pour la mise en œuvre de la Charte de 2010 . Cette stratégie anticipe également la publication du rapport annuel sur l'application de la Charte de l'UE. La Commission contrôle également les textes à la fin du processus législatif de l'UE pour s'assurer que les changements effectués à la proposition initiale de la Commission demeurent conformes à la Charte. Et, puisque les États membres doivent respecter la Charte lorsqu'ils transposent le droit de l'UE, je suis déterminée à utiliser tous les outils disponibles pour garantir que la Charte des droits fondamentaux de l'UE représente bien plus qu'un simple texte; elle doit devenir une réalité tangible pour les citoyens de l'UE dont le nombre s'élève à plus de 500 millions. Le discours que j'ai prononcé à Tallinn offre un bel aperçu de ce que nous avons accompli grâce à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 La Charte et l'Agence des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rassemble en un seul texte cohérent tous les droits qui ont été conférés aux citoyens de l'UE dans plusieurs documents tels que les traités fondateurs de l'Union européenne, les constitutions nationales ou les traditions constitutionnelles, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte est devenue contraignante. Toutes les institutions et tous les organes de l'UE doivent respecter les droits établis dans cette Charte. La même chose s'applique à tous les pays de l'Union européenne lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un document fondamental qui a été signé et ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe. L'un des objectifs de la Commission est de demander l'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à cette Convention.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) fournit son expertise en matière de droits fondamentaux aux institutions de l'UE qui appliquent le droit européen.

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 La protection des données

Les récents évènements nous ont rappelé l'importance de disposer de solides réglementations européennes en matière de protection des données. La protection des données, constituant un droit fondamental dans l'Union européenne, est extrêmement pertinente pour les consommateurs et les entreprises par-delà les frontières. La Charte garantit la protection des informations personnelles; et nous devons de toute urgence adopter un ensemble de lois à appliquer à l'univers numérique. Seules des lois solides offriront aux citoyens le haut degré de protection des données auquel ils s'attendent.

À cette fin, j'ai proposé en janvier 2012 une réforme complète des réglementations européennes relatives à la protection des données, afin de protéger les droits privés sur Internet et d'encourager l'économie numérique en Europe. Mes propositions ont pour but de mettre à jour les réglementations existantes présentes dans la directive sur la protection des données de 1995 et de les adapter à l'ère numérique actuelle en renforçant le droit à la protection des données de chacun, quel que soit le pays de résidence au sein de l'UE, et en aidant à renforcer la confiance que les consommateurs accordent aux services en ligne. Les consommateurs et les entreprises n'exploiteront pleinement le monde numérique et ses opportunités que lorsqu'ils seront certains que leurs données sont en sécurité. Nous avons besoin d'une réglementation solide qui permettra à cette confiance de se développer. Cela favorisera la croissance, la création d'emplois et l'innovation en Europe.

La nouvelle réglementation s'assurera également que les entreprises offrant des produits et des services sur le marché européen respectent les règles de l'UE relatives à la protection des données, qu'elles se situent dans l'Union européenne ou non. De plus, les autorités nationales chargées de la protection des données seront en mesure de sanctionner les sociétés violant les règles par le biais d'amendes allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

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 Les droits des enfants

La Commission européenne a reconnu les droits des enfants comme l'une de ses priorités principales. J'ai travaillé sans relâche pour mettre en pratique les actions prévues par le Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant, adopté le 15 février 2011, afin de fournir par exemple des fonds pour garantir l'installation correcte de la ligne directe 116 000 pour les enfants disparus et de mécanismes d'alerte lors d'enlèvements d'enfants. À la fin de l'année 2012, la ligne directe 116 000 était opérationnelle dans 20 États membres, comparativement à 17 à la fin de l'année 2011.

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 L'égalité des genres et la non-discrimination

La non-discrimination constitue un droit fondamental. L'égalité des chances pour tous est également un élément essentiel pour le développement économique de l'Union européenne.

Au cours des 50 dernières années, l'Union européenne a élaboré un cadre juridique robuste afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans de nombreux domaines tels que l'emploi et la formation, la sécurité sociale et les pensions, l'accès aux biens et aux services, le congé de maternité et le congé parental. L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été mis en place pour soutenir les efforts de l'Union européenne dans sa promotion de l'égalité des sexes.

J'ai proposé une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Il ne s'agit pas d'une part symbolique, mais bien d'un certain pourcentage. Si elles sont mises en application, ces nouvelles règles fixeront un objectif de 40 % de présence du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Les qualifications et le mérite restent cependant les critères décisifs. Aucune femme n'obtiendra un poste simplement parce que c'est une femme. Mais aucune femme ne sera mise à l'écart du processus de sélection simplement parce que c'est une femme. L'objectif des 40 % doit être atteint pour l'année 2020, à l'exception des entreprises publiques, sur lesquelles les autorités publiques exercent une influence dominante, qui disposeront de deux années de moins, pour 2018 donc. Il est encourageant de voir que mon initiative, même si elle n'est pas encore passée, porte déjà ses fruits. Nous pouvons constater que la part de femmes présentes dans les conseils des entreprises a augmenté depuis la présentation de la proposition.

L'UE a également adopté une législation protégeant les citoyens contre la discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L'intégration des Roms

Depuis le début de mon mandat, je me suis battue pour l'intégration des 10 à 12 millions de Roms vivant dans l'Union européenne. L'intégration des Roms est d'une importance capitale pour l'amélioration du respect des droits fondamentaux pour un grand nombre de citoyens de l'UE et pour apporter une meilleure cohésion sociale, tout en envisageant aussi d'incroyables bénéfices économiques.

Afin d'aborder ce problème, j'ai mis sur la table, en avril 2010, une communication concernant l'intégration économique et sociale des Roms en Europe. Sans réels progrès effectués par les États membres, j'ai ensuite publié, en avril 2011, une communication sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020, poussant les États membres à présenter des propositions et des structures concrètes pour s'attaquer au problème d'intégration des Roms dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi. En 2012, la Commission a évalué ces stratégies nationales d'intégration des Roms. En juin 2013, j'ai également présenté une proposition de recommandation au Conseil pour que les États membres assument leurs responsabilités et recourent à des actions spécifiques, y compris des actions positives s'il est nécessaire d'améliorer la situation des Roms.

Toutes ces propositions étaient accompagnées de procédures d'infraction à chaque violation du droit de l'UE.

La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne déclare que «l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté».

Le 15 novembre 2010, la Commission européenne a adopté la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées pour une Europe sans barrières, afin que les personnes handicapées puissent jouer pleinement un rôle actif dans la société.

En outre, l'Union européenne et ses 27 États membres à l'époque se sont déjà engagés à créer une Europe sans barrières en signant la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU.

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