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Problèmes fiscaux transfrontaliers et immatriculation des voitures dans l'UE

Fiche d'information (publiée en décembre 2010) pdf - 203 KB [203 KB] Deutsch (de) English (en)

Immatriculation des voitures

Aurel, qui vit aux Pays-Bas, atteint l'âge de la retraite et décide de fixer sa résidence permanente en Grèce, où il possède une maison de vacances. Il avait précédemment acheté et immatriculé sa voiture aux Pays-Bas.

Lors de son déménagement en Grèce, il devra réimmatriculer sa voiture dans ce pays et y payer la taxe d'immatriculation. Le montant de la taxe due devrait tenir compte de l'âge du véhicule. Il se pourrait toutefois qu'il n'obtienne pas de remboursement partiel de la taxe d'immatriculation résiduelle déjà payée aux Pays-Bas, de sorte que sa voiture pourrait être soumise deux fois à la taxe d'immatriculation.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Simplifier les formalités et les conditions liées à l'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre en proposant une législation.
  • Se pencher sur les cas de traitement fiscal discriminatoire des véhicules et élaborer des solutions à la double imposition en matière d'immatriculation des véhicules, qui peut constituer un frein à la libre circulation des citoyens et des biens.

Quels progrès ont été réalisés?

Une proposition législative sur l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre a été adoptée le 4 avril 2012. Lors de l'élaboration de cette proposition, les mesures suivantes ont été prises:

  • Une consultation publique a eu lieu du 3 mars au 26 mai 2011 pour identifier les principales difficultés que les citoyens de l'UE rencontrent concernant l'immatriculation de leur voiture précédemment immatriculée dans un autre État membre.
  • Le 21 juin, une conférence publique sur l'immatriculation des véhicules à moteur a été organisée en vue de fournir un forum pour le débat et l'échange d'informations entre les différentes parties prenantes.

Impôt sur les successions

Hélène, qui réside en Belgique, hérite de biens situés en Irlande de son père belge, qui vivait et est décédé en Belgique. Les biens situés en Irlande ont fait l'objet d'une double imposition car la Belgique les a soumis à ses droits de succession et l'Irlande a prélevé une taxe sur leur valeur.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Indiquer la manière dont les États membres pourraient procéder pour que les successions transfrontalières ne soient pas soumises à une double imposition.
  • Prendre des mesures concernant les cas de discrimination fiscale à l'encontre des citoyens de l'UE qui héritent d'un bien situé dans un autre État membre et clarifier la signification des principes jurisprudentiels de l'UE dans la pratique.

Quels progrès ont été réalisés?

  • Une Communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne», visant à lancer le débat sur la question, a été adoptée le 20 décembre 2010. Identifier les voies de recours dont disposent les citoyens européens pour résoudre les obstacles fiscaux transfrontaliers et pour découvrir des exemples concrets d'affaires résolues en matière de discrimination fiscale, veuillez consulter le document de travail accompagnant la communication.
  • Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté son paquet global sur la fiscalité des successions afin de résoudre les problèmes de l'imposition double ou multiple.
  • Une communication sur la double imposition au sein du marché unique a été adoptée le 11 novembre 2011.
  • Une consultation publique s'est tenue du 28 janvier 2011 au 30 avril 2011 sur les problèmes de fiscalité qui se posent lorsque des dividendes sont distribués à travers les frontières à des investisseurs en portefeuille et des investisseurs particuliers. Une initiative visant à résoudre les problèmes identifiés peut, sous réserve d'une analyse d'impact, être élaborée en 2012.
  • Une initiative contenant d'éventuelles recommandations sur les bonnes pratiques en matière de fiscalité automobile est prévue pour 2012.

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