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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Faciliter la vie des citoyens

Justice

Fiche d'information (publiée en décembre 2010) pdf - 228 KB [228 KB] Deutsch (de) English (en)

Regardez la vidéo: «Couples internationaux»

Couples internationaux et droits de propriété dans l'UE

Vicente, qui est espagnol, et Ingrid, qui est néerlandaise, sont mariés et vivent aux Pays-Bas. Ils souhaiteraient acheter une maison ensemble en France. Cependant, ils aimeraient tout d'abord savoir quelle législation s'appliquerait à cet achat et, plus généralement, aux biens qu'ils détiendraient conjointement en cas de séparation ou de décès de l'un d'entre eux: la législation espagnole, néerlandaise ou française? Pourraient-ils choisir la législation qu'ils aimeraient voir s'appliquer?

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Permettre aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s'applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en présentant des propositions législatives en 2011.

Quels progrès ont été réalisés?

La Commission a proposé deux règlements le 16 mars 2011: un en matière de régimes matrimoniaux 2011/0059 (CNS) et l'autre sur les questions des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 2011/0060 (CNS) .

Ces propositions sont actuellement débattues par le Parlement européen et par les États membres au Conseil en vue de leur adoption finale.

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