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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Faciliter la vie des citoyens

Justice

Fiche d'information (publiée en décembre 2010) pdf - 134 KB [134 KB] Deutsch (de) English (en)

Encourager l'exercice de vos droits électoraux de citoyens de l'Union

Participer aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l'État membre de résidence

Les citoyens de l'UE qui vivent dans un État membre autre que le leur ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales organisées dans cet État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, même si les citoyens de l'Union ne possèdent pas la nationalité de leur pays accueil.

a) Voter et se porter candidat aux élections au Parlement européen

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Proposer la simplification de la procédure pour les citoyens de l'UE qui se portent candidats dans l'État membre où ils résident et améliorer le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections au Parlement européen, en tenant compte du calendrier et des résultats de la future réforme électorale du Parlement européen.

Quels progrès ont été réalisés?

En octobre 2011, la Commission a relancé les discussions sur la proposition de la Commission de 2006 visant à modifier la directive 93/109/CE, qui réglemente le droit des citoyens de l'UE à voter et à se porter candidats aux élections européennes dans leur État de résidence.

Le 9 mars 2012, la Commission a adopté son deuxième rapport sur l'exercice des droits électoraux aux élections municipales . Il souligne les obstacles qui entravent encore le plein exercice de ces droits et des cas de transposition et d'application incorrectes des règles de l'UE. La Commission met en œuvre les mesures mises en évidence dans le rapport pour renforcer la participation à la vie démocratique au niveau local.

b) Devenir membre d'un parti politique ou en fonder un

Charlotte, une ressortissante danoise installée en République tchèque, souhaite adhérer à un parti tchèque dont elle partage les opinions politiques. La législation nationale ne l’y autorise actuellement pas; tel est également le cas en Pologne et en Lituanie.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Demander aux États membres de veiller à ce que soient pleinement appliqués les droits de vote des citoyens de l'UE dans leur État membre de résidence, que les citoyens de l'UE puissent adhérer à des partis politiques ou en fonder un dans le pays et qu'ils informent de manière adéquate les citoyens européens de leurs droits électoraux.

Quels progrès ont été réalisés?

La Commission poursuit les contacts avec les États membres concernés et un certain nombre d'entre eux ont annoncé qu'ils modifieraient leur législation. La Commission suit de près la façon dont ces États membres respectent leurs engagements tout en continuant à travailler avec les autres pour lutter contre les problèmes qui subsistent, pour veiller à ce que les citoyens européens puissent exercer véritablement leurs droits électoraux et participer ainsi à la vie démocratique de l'Union.

c) La publication précoce des résultats des élections au Parlement européen dans un État membre, plusieurs jours avant la clôture du scrutin dans les autres États membres, empêche les citoyens de voter sans être influencés par ces résultats électoraux.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Demander aux États membres de veiller à ce que, à l'avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen intervienne en même temps dans tous les États membres.

Quels progrès ont été réalisés?

Des mesures ont été mises en place dans tous les États membres pour y parvenir.

d) Participer aux élections nationales dans l'État membre d'origine

Richard, un ressortissant britannique qui a déménagé en Espagne voici 20 ans, souhaite voter aux élections nationales au Royaume-Uni. Or ce droit lui est refusé parce qu'il ne vit plus au Royaume-Uni depuis 20 ans. Il n'a pas non plus le droit de voter aux élections nationales en Espagne parce qu'il n'est pas ressortissant espagnol.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Engager un débat afin de définir des options politiques visant à empêcher que les citoyens de l'Union perdent leurs droits politiques du fait de l'exercice de leur droit à la libre circulation.

Quels progrès ont été réalisés?

Un dialogue avec les États membres concernés est en cours.

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