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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

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Faciliter la vie des consommateurs

Droits en ligne dans l'UE

Regardez la vidéo: «Droit des contrats et des consommateurs»

Chiara, qui vit en Italie, a trouvé un appareil photo numérique sur le site web d'un vendeur bulgare de matériel électronique, à un prix considérablement moins élevé que dans la ville où elle habite. Elle hésite cependant à l'acheter sur un site internet bulgare. Elle se demande: que se passera-t-il si l'appareil photo est perdu ou endommagé pendant la livraison? Pourra-t-elle le renvoyer au vendeur s'il ne lui plaît pas, comme elle pourrait le faire en Italie? De combien de temps dispose-t-elle pour le renvoyer?

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

  • Assurer la transposition correcte en droit national de la directive sur les droits des consommateurs, qui harmonise par exemple le droit de rétractation pour les achats en ligne à un délai de 14 jours.
  • Résumer et compiler les droits existants des utilisateurs numériques, de manière claire et accessible en créant un code européen des droits en ligne.
  • Faciliter la résolution extrajudiciaire des problèmes des consommateurs rapidement et à moindre coût au sein de l'UE en favorisant un recours accru à la médiation à l'horizon 2013.

Quels progrès ont été réalisés?

  • La directive sur les droits des consommateurs, qui harmonise les règles applicables aux contrats conclus à distance (par exemple en ligne) et en dehors des commerces (par exemple au domicile du consommateur), a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en 2011. La nouvelle législation doit être transposée en droit national avant la fin de l'année 2013.
  • La proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges a été adoptée le 29 novembre 2011. Elle garantira l'existence d'entités extrajudiciaires de qualité pour statuer sur les litiges contractuels survenant entre un consommateur et une entreprise.
  • La proposition de règlement relative au règlement en ligne des litiges a été adoptée le 29 novembre 2011. Il permettra de créer une plate-forme en ligne à l'échelle européenne (plate-forme RLL) offrant aux consommateurs et aux entreprises un point d'entrée unique pour résoudre sur le web les litiges concernant les achats effectués en ligne dans un autre pays de l'UE.

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