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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

Faciliter la vie des citoyens

Justice

La libre circulation des documents d'état civil

Fiche d'information (publiée en décembre 2010) pdf - 230 KB [230 KB] Deutsch (de) English (en)

Permettre la libre circulation

Michalis est un ressortissant chypriote qui souhaite épouser Sanna, ressortissante finlandaise, mais il est tenu de produire un certificat de capacité de mariage, qui n'existe pas dans la législation chypriote.

Quelle(s) action(s) le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UE prévoit-il?

Faciliter la libre circulation des documents publics (certificats de naissance par exemple)

Quels progrès ont été réalisés?

  • Le 14 décembre 2010, la Commission a lancé une grande consultation visant à recueillir les contributions des citoyens et des organisations de la société civile. Cette consultation a pris fin le 10 mai 2011.

Actuellement, la Commission analyse les nombreuses contributions et détermine les meilleures options pour les travaux ultérieurs. Des instruments législatifs sont prévus en 2012.

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