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Questions fréquemment posées:

 

Quelle est la valeur ajoutée de la task force?

Comme l'indique son premier rapport trimestriel, la valeur ajoutée de la task force pour la Grèce (TFGR) réside dans les activités menées autour des cinq axes suivants:

1) aider à recentrer les dépenses relevant de la politique de cohésion sur les projets les plus prometteurs sur le plan économique. La task force travaille également en étroite collaboration avec les autorités grecques et d'autres services de la Commission pour relancer plusieurs projets importants dans le domaine des transports et de l'environnement;

2) contribuer, dans le cadre de la politique de cohésion, à l'élaboration de programmes innovants qui soutiennent l'activité de prêt aux PME. Ces programmes peuvent jouer un rôle important en facilitant l'apport de crédits aux entreprises viables à court de liquidités;

3) contribuer au financement et à la mise en œuvre d'un important programme de réformes dans les domaines de l'administration fiscale et de la gestion des finances publiques. Les experts fiscaux du FMI et des États membres de l'UE aident déjà les autorités grecques à renforcer les fonctions de recouvrement de l'impôt et de gestion des budgets;

4) analyser les modifications à apporter dans la gouvernance et la structure de l'administration publique grecque afin de garantir une coordination efficace et de permettre à la Grèce de s'approprier le processus de réforme de son administration publique;

5) aider les autorités grecques à définir les modalités de l'assistance technique pour qu'elle soit en mesure de soutenir de profondes réformes structurelles dans des domaines tels que l'environnement des entreprises, la facilitation des exportations, les marchés publics, la santé publique, etc. Le prochain objectif prioritaire de la task force consistera à mettre au point une feuille de route détaillée dans un large éventail de domaines.

 

La Grèce est confrontée à des défis multiples et colossaux. Le chemin vers la réforme structurelle et la relance de l'économie sera long. C'est dans cette perspective qu'il faut examiner et évaluer les travaux de la task force. Les premiers progrès constatés dans l'application des réformes peuvent toutefois être considérés comme un signe clair de la volonté du pays de s'engager dans le processus de réformes.

 

Les autorités grecques utilisent-elles les services de la task force?

La task force est un outil qui a été mis à la disposition des autorités grecques. Elle a été créée à leur demande, afin de tirer parti des compétences et du savoir-faire dont le pays a besoin pour renforcer son administration publique.

Les autorités grecques font appel à la task force pour les aider à mettre en œuvre d'importantes réformes dans l'administration publique, et lui ont adressé une première série de demandes d'assistance technique. La task force les aide à appliquer des réformes qui auront des effets significatifs et durables sur l'efficacité de l'administration publique grecque; elle rassemble également les compétences et les ressources nécessaires auprès des organisations européennes et internationales.

 

En quoi consiste l'«assistance technique»?

L'assistance technique vise à apporter à la Grèce un savoir-faire dans des domaines clés où elle manque d'expérience pratique. De nombreux États membres ont proposé d'envoyer des experts nationaux pour des périodes plus ou moins longues afin de soutenir les projets d'assistance technique. Le Fonds monétaire international apporte lui aussi son expérience. La task force coordonne cette aide et veille à ce qu'elle réponde aux besoins concrets de la Grèce. Dans de nombreux cas, elle fournit elle-même l'assistance technique, parfois avec d'autres services de la Commission.

 

Qui finance l'assistance technique?

Les experts nationaux, qui ne séjournent généralement que quelques jours en Grèce, sont payés par leurs pays. La Commission ne couvre que leurs frais de mission. Dans certains cas, le coût de l'assistance technique (fournie par le FMI, par exemple) est couvert par des fonds de l'UE prévus pour la Grèce.

 

Comment fonctionne l'assistance technique?

Les besoins d'assistance technique sont généralement regroupés par domaine spécifique (budget et fiscalité, secteur financier, fonds de cohésion et agriculture, environnement des entreprises, marchés publics et concurrence, marché du travail, santé publique, justice et affaires intérieures, réforme administrative, administration en ligne, statistiques, société civile et partenaires sociaux).

Lorsqu'une demande est retenue, la task force participe à la définition d'un programme de travail qui contient des objectifs précis et des étapes intermédiaires, décidés avec les autorités grecques. La task force aide également ces dernières à rassembler les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme de travail de l'assistance technique (savoir-faire pertinent provenant d'autres États membres, d'organisations européennes ou internationales).

L'assistance technique peut prendre les formes suivantes:

- missions d'experts de courte durée ou ateliers au cours desquels les administrations nationales présentent leurs solutions à leurs homologues grecs, afin de leur permettre de trouver celle qui répond le mieux à leurs besoins;

- soutien plus intensif de la part de certains États membres ou organisations disposant d'un savoir-faire spécifique. Dans ce contexte, la présence des experts ou la coopération avec les autorités grecques peuvent porter sur des périodes plus longues, par exemple lorsqu'il s'agit d'offrir des solutions techniques dans des domaines comme les TIC;

- dans certains cas, un État membre qui a une solide expérience dans un domaine politique particulier peut assumer la responsabilité de «chef de file». Celui-ci peut intervenir dès les premières phases du projet, notamment pour la définition des feuilles de route. La task force facilite alors la coopération au jour le jour entre les autorités grecques, le chef de file et les autres fournisseurs d'assistance technique.

La task force organise l'offre et la demande d'assistance technique lors de réunions trimestrielles de coordination à haut niveau auxquelles participent les autorités grecques, les fournisseurs (potentiels) d'assistance technique et les services de la Commission européenne. Avant ces réunions, les États membres ou les organisations internationales doivent indiquer s'ils souhaitent fournir une assistance technique pour des projets spécifiques.

 

De quel budget la task force dispose-t-elle pour financer l'assistance technique?

Aucun budget spécifique n'est affecté à la task force, qui commence par recenser les besoins (en matière de transfert de savoir-faire des organisations nationales ou internationales ou, à un stade ultérieur, de financement de services ou de projets spécifiques). Elle peut ensuite mobiliser des ressources provenant des budgets de la Commission consacrés à l'assistance technique (pour les instruments de la politique de cohésion) et/ou proposer d'utiliser les ressources non affectées provenant des fonds alloués à la Grèce au titre de la politique de cohésion.

La plupart des projets d'assistance technique viennent juste de commencer. La quantité de ressources nécessaires (journées d'experts ou appui aux projets) n'a donc pas encore été évaluée.

L'assistance fournie dans le domaine de l'administration fiscale, où de nombreuses activités ont déjà été réalisées, peut toutefois donner un ordre de grandeur. Pour la période 2011-2013, la Commission consacrera environ 4 millions d'euros au financement de l'assistance fournie par des représentants du FMI, de la Commission et des États membres.

L'assistance technique pourrait inclure huit à dix axes d'intervention comprenant chacun plusieurs projets opérationnels de taille réduite. L'ampleur de l'exercice, sa complexité et l'investissement en ressources pourraient donc rapidement gagner en importance.

 

Pouvez-vous donner des exemples concrets de l'assistance technique offerte par des pays membres de l'UE?

La task force a lancé des projets en accord avec l'administration grecque. Des projets concrets ont été définis dans les domaines suivants:

- administration fiscale: un plan d'action conjoint FMI/UE (direction générale TAXUD et task force) a été mis sur pied. Il a déjà reçu le soutien de plusieurs pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suède);

- gestion des finances publiques: c'est-à-dire essentiellement la maîtrise des dépenses;

- réforme administrative: la France est chef de file au niveau central et l'Allemagne au niveau régional.

Les autres domaines comprennent:

- le secteur de la santé, pour lequel l'Allemagne a accepté d'être chef de file. Des projets spécifiques doivent encore être définis;

- l'environnement des entreprises: plusieurs domaines sur lesquels pourrait porter l'assistance sont en train d'être examinés. La task force aura un rôle de chef de file dans nombre d'entre eux.

La coordination se fait lors de réunions trimestrielles à haut niveau organisées par la task force, auxquelles participent les autorités grecques, les fournisseurs (potentiels) d'assistance technique et les services de la Commission. Avant ces réunions, les États membres ou les organisations internationales doivent indiquer s'ils souhaitent fournir une assistance technique pour des projets spécifiques.

Chaque rapport trimestriel présente un aperçu des savoir-faire mobilisés et évalue les progrès accomplis sur le terrain.

 

Comment la task force tire-t-elle parti de l'expérience de la Commission et des États membres pour contribuer à la modernisation de la Grèce?

1) Réforme de l’administration publique. Nous aidons la Grèce à éradiquer les mauvaises pratiques d'un service public obsolète et à mettre en place une administration européenne moderne.

Cette réforme, avec celle de la collecte des impôts, est la plus importante de toutes. Son succès va déterminer l'avenir du pays. Les efforts portent essentiellement sur le renforcement de la capacité administrative du pouvoir central et des collectivités locales. Une feuille de route ambitieuse est en train d'être préparée. Celle-ci prévoit d'évaluer 750 000 fonctionnaires, de mettre en place une structure de coordination, une politique des ressources humaines et des services administratifs en ligne, de rationaliser les procédures budgétaires et d'appliquer des mesures draconiennes contre la corruption.

2) Réforme de la santé et de la sécurité sociale. Nous aidons la Grèce à mettre un terme à des dépenses pharmaceutiques excessives qui servent davantage les intérêts commerciaux que ceux des patients et grèvent les finances publiques.

Cette réforme est absolument indispensable pour que le gouvernement grec puisse endiguer ces dépenses, dont le montant par habitant est un des plus élevés au monde. La prescription électronique est progressivement mise en place. Elle a déjà permis de faire de substantielles économies, au point que certaines entreprises pharmaceutiques réduisent les effectifs de leurs prestigieux bureaux à Athènes.

3) Mise en place d'un cadastre. Le cadastre va permettre de recenser la propriété foncière du pays, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives en matière d'investissement et de développement de sites touristiques, tout en garantissant totalement les investissements étrangers dans un des plus beaux pays du monde.

La Grèce est aujourd'hui le seul pays d'Europe qui ne dispose pas d'un cadastre national. Le gouvernement grec a décidé de recenser l'ensemble du territoire en l'espace de trois ans. 40 % des propriétés foncières sont en phase finale d'enregistrement.

4) Réforme de l’administration fiscale. Nous aidons la Grèce à mettre de l'ordre dans son système fiscal. Il ne peut y avoir d'économie durable sans un système fiscal et une administration efficaces.

Plusieurs pays de l'Union se sont déclarés prêts à dépêcher des experts fiscaux nationaux pour fournir une assistance technique dans ce domaine. La task force, la direction générale TAXUD et le FMI demandent depuis novembre 2011 des réformes en matière d'audit fiscal des grands contribuables, des grosses fortunes et des travailleurs indépendants à revenu élevé, et appellent à réformer les systèmes de recouvrement des dettes et de résolution des litiges.

Conformément à la méthode de travail adoptée, les équipes européennes vont s'attaquer dans les prochaines semaines à ces problèmes, afin d'aider l'administration grecque à atteindre des résultats concrets dans le domaine du recouvrement des dettes, de l'audit des grosses fortunes et de la résolution des litiges.

L'assistance technique a été généralement bien reçue et une évolution positive a été observée en ce qui concerne l'audit des grosses fortunes ou le recouvrement des dettes. Toutefois, compte tenu des problèmes de capacité administrative, il faudra prendre d'autres mesures et d'autres engagements politiques pour réorganiser, doter en personnel et équiper l'administration fiscale. Il faudra également réformer totalement et simplifier la législation fiscale. Il faut bien comprendre que ce processus va demander des efforts à long terme de la part de toutes les parties concernées.

 

 

Informations sur l'assistance technique en matière d'administration fiscale

 

La task force a:

1) mobilisé des fonds pour continuer à soutenir l'action du FMI dans les domaines où celui-ci fournit une assistance technique depuis avril 2010. La Commission et le FMI vont signer dans les prochaines semaines un contrat d'environ 3 millions d'euros (4,3 millions de dollars) afin de financer l'assistance fournie par le FMI entre 2011 et 2013;

2) fait appel aux bonnes volontés dans les États membres et auprès de certaines institutions (OCDE, Eurostat, etc.) afin de renforcer l'assistance techniques à la Grèce. Dans le domaine de l'administration fiscale, la task force pourra s'appuyer sur le programme FISCALIS (géré par la DG TAXUD) pour détacher des experts des États membres en Grèce et financer les visites de travail de fonctionnaires grecs dans d'autres pays. Le budget est estimé à plus d'un million d'euros pour la période 2011-2013.

 

 

En ce qui concerne l'administration fiscale,

neuf domaines de coopération ont été définis pour:

 

– renforcer le recouvrement des créances et la gestion de la dette;

– renforcer le système de résolution des litiges en matière fiscale;

– réformer le système d'audit des contribuables;

– améliorer l'audit des gros contribuables;

– améliorer l'audit des grandes fortunes et des travailleurs indépendants à haut revenu;

– améliorer l'enregistrement, la déclaration et le paiement des impôts;

– améliorer les services des contributions;

– améliorer la capacité d'analyse des risques et des revenus;

– réformer l'organisation de l'administration fiscale,

 

un projet de plan d'action a été défini, qui vise les quatre priorités suivantes:

– renforcer le recouvrement des créances et la gestion de la dette;

– renforcer le système de résolution des litiges en matière fiscale;

– réformer le système d'audit des contribuables;

– améliorer l'audit des gros contribuables.

 

Les États membres ont montré leur forte volonté de coopérer lors des réunions de coordination organisées à Bruxelles le 20 octobre 2011, le 5 décembre 2011 et le 6 mars 2012.