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Questions juridiques: protéger l'environnement en Europe

La législation européenne en matière d'environnement s'est enrichie au fil des décennies et compte aujourd'hui plus de 200 textes de loi. La priorité aujourd'hui est d'améliorer l'application de cette législation. La tâche de la Commission consiste à gérer cet ensemble complexe de textes législatifs, tout en répondant aux exigences du public en matière d'environnement et aux défis posés par l'élargissement de l'UE.

L'essentiel des textes législatifs sur l'environnement prend la forme de directives, qui doivent être transposées par les États membres dans leur législation nationale. La Commission vérifie d'abord que la législation a été transposée, puis veille à ce qu'elle soit appliquée efficacement. Elle dispose pour cela d'une série d'instruments: rapports, indicateurs de performance, documents d'orientation et aides financières, pouvant servir à promouvoir des initiatives en faveur de l'environnement ou à financer des équipements. En outre, la Commission établit des réseaux facilitant le partage d'expériences en matière de mise en œuvre et coopère avec les réseaux de juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application de la législation européenne.

La Commission est aussi habilitée à engager une action contre les États membres pour infraction à la législation européenne sur l'environnement, notamment s'ils ne lui communiquent pas les mesures prises pour appliquer la législation européenne, si ces mesures présentent des lacunes importantes, ou s'ils n'appliquent pas les décisions prises par la Cour européenne de justice. Des amendes ou d'autres pénalités financières peuvent être réclamées aux États membres mis en cause.

Questions juridiques – Site web de l'UE sur l'environnement