La Commission publie des orientations pour l'intervention publique dans le secteur de l’électricité

05/11/2013

Aujourd'hui, la Commission européenne a publié des orientations pour les États membres sur la meilleure façon de réformer les régimes d'aide nationaux pour les énergies renouvelables. Cette communication a également pour objectif de préciser les conditions qui pourraient justifier la mise en oeuvre d'un mécanisme de capacités de réserve et les principes que de tels mécanismes doivent respecter. Les mécanismes de capacité peuvent aider à assurer une production d'électricité renouvelable suffisante s'ils respectent pleinement les acquis du marché intérieur de l'énergie.

Alors que la communication publiée aujourd'hui n'est pas un acte juridiquement contraignant, elle énonce les grands principes que la Commission appliquera pour évaluer les interventions et aides publiques accordées aux énergies renouvelables ou mécanismes de capacité. La Commission examinera également la possibilité de proposer de "nouveaux instruments" afin de s'assurer que les règles et les principes en matière d'intervention publique énoncés dans la présente communication sont pleinement mis en œuvre.

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