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Discours

Connie Hedegaard au Parlement européen pour s’exprimer sur l’action pour le climat dans la future politique de cohésion

Connie Hedegaard

Commission du développement régional (Parlement européen)

Bruxelles, le 20 mars 2012

Seul le texte prononcé fait foi

C’est un plaisir pour moi de rencontrer la commission du développement régional du PE pour cet échange de vues sur l’action pour le climat dans la future politique de cohésion. Permettez-moi de remercier chaleureusement la présidente, Mme Danuta Huebner, pour son invitation.

Permettez-moi de commencer par le cadre général. Tandis que la Commission préparait sa proposition pour le prochain cadre financier de sept ans, la principale question à mes yeux était: comment dépenser au mieux l’argent des contribuables dans l’Union européenne?

J’estime pour ma part que, face aux défis fiscaux colossaux et aux mesures d’austérité drastiques que nous connaissons actuellement, il est primordial de se concentrer sur les points suivants:

  • les défis qui ne peuvent être relevés par des pays ou des régions particuliers – autrement dit, qui ont une valeur ajoutée européenne manifeste;
  • les actions dont l’incidence peut être amplifiée par la réalisation simultanée de plusieurs objectifs politiques;
  • les mesures qui conduiront à la croissance et à l’emploi à court terme, en plus de nous remettre sur les rails à moyen terme.

J’estime que l’intégration de l’action pour le climat dans des politiques européennes financées par le budget de l’UE permet de marquer des points sur tous les tableaux.

Le changement climatique est un défi mondial auquel l’Europe doit apporter une réponse cohérente. Si elle est intégrée à d’autres politiques, l’action pour le climat offrira plusieurs avantages connexes – mobilité durable, réduction de l’intensité énergétique, augmentation de la sécurité énergétique, développement de nouvelles technologies vertes, bénéfices pour la santé, et cetera. Sans compter qu’elle renforcera notre compétitivité, de même que la croissance et l’emploi.

Il est généralement admis que les investissements de relance dans des technologies et des services plus écologiques offrent un potentiel énorme en termes d’exportations futures et d’emplois industriels. L’industrie emploie d’ailleurs déjà 3,5 millions d’Européens.

Prenons l’exemple de l’efficacité énergétique: elle réduit le coût de l’énergie (principalement importée) pour les ménages et les entreprises alors que nos factures ne cessent de s’alourdir. Pour la toute première fois en 2011, le prix annuel moyen du pétrole brut a franchi la barre des 100 dollars le baril. La facture européenne totale pour les importations d’énergie a atteint 315 milliards d’euros (en hausse de plus de 40 % par rapport à 2010, pour équivaloir quasiment au montant total de la dette grecque).

L’efficacité énergétique relance également les entreprises locales du secteur de la construction qui ont été frappées de plein fouet par la crise actuelle. La pleine mise en Ĺ“uvre des mesures existantes ou prévues en matière d’efficacité énergétique pourrait contribuer à créer ou à maintenir jusqu’à 2 millions d’emplois, et générer des économies financières de l’ordre de 1 000 euros par ménage au maximum.

Mais la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique a un prix. Elle exige des investissements considérables. Il est évident que ceux-ci devront être essentiellement supportés par les investisseurs privés. Mais le budget de l’UE doit lui aussi stimuler les dépenses dans les États membres et les régions, là où les changements réels peuvent intervenir.

Aujourd’hui déjà, 5 à 7 % du budget de l’UE sont liés au changement climatique. C’est toutefois bien trop peu pour amorcer un changement structurel au sein de nos économies. C’est pourquoi notre proposition prévoit d’augmenter la part des dépenses liées au climat à au moins 20 % du budget total de l’UE avec la contribution de toutes les politiques concernées. Ces 20 % seront atteints grâce à des investissements directement en rapport avec le climat, mais également au moyen de mesures qui n’ont qu’un lien indirect avec l’action pour le climat, telles que celles dans le domaine des chemins de fer ou de la recherche dans des technologies vertes. Nous cernerons toutes les dépenses liées au climat.

La politique de cohésion est un outil idéal pour stimuler la croissance et la compétitivité régionales, et soutenir dans le même temps la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique. C’est en effet dans les régions et dans les villes que des bâtiments peuvent être mis aux normes, que des transports propres peuvent être développés, que l’infrastructure énergétique dépassée peut être modernisée, que des énergies renouvelables et des réseaux intelligents peuvent être déployés, que des recherches dans de nouvelles technologies vertes peuvent être menées et que des emplois verts peuvent être créés.

Pour parvenir à de tels résultats, nous devons faire cadrer les stratégies de croissance européennes et le savoir-faire de la Commission avec les idées locales, les besoins en matière de développement et l’entrepreneuriat. Nous avons besoin à la fois d’une concentration thématique et d’une flexibilité appropriée au niveau des régions et des États membres. Je pense que les propositions de réglementation offrent de bonnes bases à cette fin.

De quels outils disposerons-nous pour intégrer l’action pour le climat de façon à optimiser les avantages connexes pour le développement régional?

Les négociations de contrats de partenariat et de programmes opérationnels avec les États membres et les régions seront l’un des principaux outils à notre disposition pour obtenir des résultats par rapport à la politique de cohésion. Leur contenu déterminera en effet l’incidence de l’aide européenne par la suite. Ces négociations doivent être guidées par notre stratégie européenne commune de croissance, ainsi que par des principes transversaux, tels que le développement durable.

On pourrait s’interroger sur le sort réservé aux investissements à fort potentiel qui ne rentrent pas dans ce cadre, mais qui répondent néanmoins à des besoins de développement régional. Je suis convaincue que notre cadre est suffisamment flexible pour intégrer la majorité des investissements les plus performants. Mais la politique de cohésion n’est pas et ne doit pas être l’unique source de financement du développement régional. Il s’agit d’une politique européenne et d’un financement européen et il n’est dès lors que logique, en particulier aux yeux de ceux qui paient pour elle, que cette maigre source de financement se concentre sur les besoins régionaux qui cadrent le mieux avec les priorités européennes.

Je suis également convaincue qu’un soutien clair de la part de l’Europe contribuera à définir les investissements à même de profiter aux régions à moyen et long terme. Un véritable dialogue structuré entre l’UE et ses régions permettra d’éviter de dépenser des fonds dans des projets de qualité moyenne défendus par des groupes de pression influents. Il permettra de se projeter au-delà des élections à venir ou d’éviter le piège consistant à copier le comportement d’autres régions, même lorsque cela n’a pas beaucoup de sens d’un point de vue économique.

Pour mesurer les résultats de nos négociations, il nous faut des objectifs. Au final, la Commission, le Parlement et les autres parties prenantes ne voudront pas uniquement connaître le montant des dépenses liées au climat, mais également l’ampleur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre rendue possible grâce à cet argent, par exemple. C’est pourquoi nous avons ajouté au nombre des indicateurs courants de la politique de cohésion quelques indicateurs qui nous permettront de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique en matière de climat.

Il va de soi que la récolte ne sera que meilleure si des conditions préalables pertinentes sont remplies. La législation et l’administration doivent être préparées à l’avance pour permettre aux investissements de porter pleinement leurs fruits. Tel serait le rôle des conditionnalités ex ante. En ce qui concerne la transition vers une économie à faible intensité de carbone, les États membres seront tenus de transposer les directives pertinentes relatives notamment à la performance énergétique des bâtiments ou à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales. Pour ce qui est de l’adaptation au changement climatique, c’est-à-dire des investissements dans la protection contre les crues, par exemple, des évaluations nationales ou régionales des risques pour la gestion des catastrophes devront être mises en place, en tenant compte de l’adaptation au changement climatique.

La résistance aux risques, ou la résistance aux changements climatiques, devra également être prise en considération lors de l’élaboration des projets. Nous ne voulons pas financer des voies ferrées dans une zone susceptible d’être inondée d’ici une ou deux décennies sans avoir étudié les alternatives ou pris des contre-mesures. Je suis heureuse de pouvoir dire que le projet de base de données paneuropéenne détaillée sur l’adaptation aux conséquences du changement climatique est bien avancé, ce qui permettra aux régions de comparer les risques liés au climat auxquels elles sont susceptibles d’être confrontées et de prendre connaissance des réponses apportées par d’autres.

Ce cadre de négociation axé sur les résultats est soutenu par une dotation financière à deux niveaux au titre du Fonds européen de développement régional. Premièrement, la majeure partie de l’argent doit être dépensée dans des investissements en rapport étroit avec la stratégie Europe 2020 et ses objectifs – l’innovation, la compétitivité des PME et les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone. Deuxièmement, au sein de cette dotation, nous proposons un «plancher» pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Nous le qualifions de «plancher» car son niveau est bas, beaucoup plus bas que les besoins estimés. Nous espérons beaucoup qu’après les négociations, les dépenses en faveur de l’action pour le climat dépasseront le plancher et correspondront aux besoins, grâce aussi au Fonds de cohésion.

S’agit-il d’une rigueur inutile? Pas du tout. Premièrement, comme je l’ai dit, le plancher est bas et n’est donc pas difficile à atteindre. Il ne doit dès lors pas être dilué. Deuxièmement, la catégorie est très vaste – tous les investissements dans l’efficacité énergétique, que ce soit pour le logement, l’infrastructure publique ou les PME, ainsi que dans des énergies renouvelables seront pris en compte. Troisièmement, il sert de phare. Il témoigne de la détermination de l’Europe à combler l’immense fossé en vue d’atteindre son objectif en termes d’efficacité énergétique, ainsi qu’à réaliser les objectifs en matière d’émissions et d’énergies renouvelables. En outre, les autorités régionales savent à l’avance qu’elles doivent préparer à la fois la réserve de projets et leur propre puits de capacités dans ce domaine.

Dans le cadre de la perspective actuelle, des investissements de qualité dans le domaine de l’environnement et du climat ont enregistré d’énormes retards ou ont été abandonnés en raison de l’absence de capacité administrative. Sans ce plancher réglementaire, et même si les négociations débouchent sur de bons résultats, nous nous heurterons aux mêmes obstacles, car les autorités ne disposeront pas suffisamment de temps pour s’adapter.

Les parties prenantes à la politique de cohésion ne pensent pas non plus qu’il s’agit d’une camisole de force. Permettez-moi de citer brièvement un passage d’un courrier que j’ai reçu de l’Assemblée des régions d’Europe: «Après consultation de nos membres, j’ai le plaisir de vous informer que nos membres soutiennent à une large majorité cette allocation spécifique des fonds du FEDER. L’ARE salue la proposition de la Commission européenne concernant la concentration thématique des fonds du FEDER en faveur des objectifs de la stratégie Europe 2020 et reconnaît le besoin urgent d’agir sur le changement climatique et de s’attaquer à la problématique de la réduction des émissions de carbone. L’obligation d’investir 20 % des fonds du FEDER pour soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone aidera les régions à faire des économies de carbone et à développer des innovations et des bonnes pratiques dans ce domaine. […]».

Permettez-moi de conclure en invitant la commission REGI à soutenir la politique de cohésion proposée, qui met un accent particulier sur l’action pour le climat.

Dernière mise à jour : 21/03/2014 | Haut de la page