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Échange de quotas d'émission: adoption de règles relatives à l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le secteur de l'électricité

Woman with pug © Getty Images/Polka Dot/Jupiterimages

À compter du début de la troisième phase du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (2013-2020), le secteur de l'électricité devra, d'une manière générale, acheter l'intégralité de ses quotas. Toutefois, jusqu'en 2019, dix États membres1 pourront choisir d'allouer un nombre limité de quotas à titre gratuit aux centrales électriques, au lieu de les vendre. La décision adoptée aujourd'hui par la Commission fixe les règles que devront suivre les États membres qui choisiront d'attribuer des quotas à titre gratuit. Elle est accompagnée d'une communication et d'informations complémentaires sur la manière dont les demandes reçues seront évaluées.

La décision fixe les règles relatives à l'allocation transitoire des quotas à titre gratuit aux centrales électriques qui peuvent bénéficier de cette mesure. Elle a été approuvée à l'unanimité par les États membres lors de la réunion du comité des changements climatiques, au sein duquel tous les États membres sont représentés, qui s'est tenue au mois de novembre 2010. Elle a été officiellement adoptée aujourd'hui par la Commission.

La communication expose les éléments que la Commission devra évaluer lorsqu'elle recevra une demande relative à l'allocation à titre gratuit au secteur de l'électricité. Elle clarifie également différents aspects des dispositions juridiques.

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Dernière mise à jour : 21/03/2014 | Haut de la page