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Action pour le climat: la Commission demande à sept États membres d'accélérer l'adoption de mesures destinées à mettre en œuvre la législation de l'UE sur les émissions des transports

Action pour le climat: la Commission demande à sept États membres d'accélérer l'adoption de mesures destinées à mettre en œuvre la législation de l'UE sur les émissions des transports aériens

La Commission européenne demande à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie d'accélérer le processus d'adoption des mesures législatives et administratives nécessaires à l'intégration du secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. À ce jour, ces sept États membres n'ont pas encore transposé en droit national la législation de l'UE relative à ce système. Sur recommandation de Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat, la Commission adresse un avis motivé aux États membres concernés. En l'absence de réaction de leur part, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En application de la directive 2008/101/CE, les États membres devaient avoir transposé en droit national la législation sur le système d'échange de quotas d'émission avant le 2 février 2010. Ils étaient tenus d'informer la Commission une fois les mesures d'exécution nécessaires adoptées.

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Dernière mise à jour : 21/03/2014 | Haut de la page