La Commission européenne a arrêté aujourd’hui une décision concernant le nouveau plan national d’allocation (PNA) de quotas d’émission de dioxyde de carbone (CO2) présenté par la Pologne pour la période 2008-2012 du système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) de l’Union européenne. Elle n'a formulé aucune objection. Le SCEQE garantit la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’énergie et de l’industrie dans des conditions économiquement avantageuses et aide ainsi l’Union européenne et ses États membres à s’acquitter de leurs obligations en matière d’émissions.

Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action en faveur du climat, s'est exprimée en ces termes: «Je me réjouis vivement que la Pologne ait décidé de soumettre un plan d'allocation conforme à la méthodologie appliquée pour tous les autres États membres. La décision de la Commission a levé l'incertitude pour les entreprises polonaises et, surtout, préserve l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Je salue tout particulièrement l'engagement du ministre compétent, Andrzej Kraszewski, et de son équipe, qui a permis de parvenir à ce résultat satisfaisant pour les deux parties.»

Raisons pour lesquelles un nouveau plan national d'allocation a été soumis

En 2007, la Commission a estimé que certains aspects du plan national d'allocation (PNA) de la Pologne n'étaient pas compatibles avec la directive SCEQE (voir IP/07/412  ). La Pologne a alors formé un recours en annulation de cette décision auprès du Tribunal de première instance.

Le 23 septembre 2009, le Tribunal de première instance a annulé la première décision de la Commission et, le 3 décembre 2009, la Commission a fait appel du jugement sur la base d'un certain nombre d'arguments de droit (voir Questions and Answers relating to the Commission's appeals(17 kB)). L’affaire est pendante devant la Cour de justice européenne.

Parallèlement, le 11 décembre 2009, la Commission a adopté une décision rejetant le PNA initial (voir IP/09/1907). Compte tenu de l'arrêt du Tribunal de première instance, la Commission s’est abstenue d’indiquer dans la nouvelle décision les modifications du PNA initial qu’elle considérerait comme acceptables.

Ce plan ayant été rejeté, la Pologne a notifié un nouveau PNA le 9 avril 2010.

Raisons pour lesquelles il n'a pas été formulé d'objection

Le nouveau PNA respecte les exigences prévues dans la directive et est conforme à la décision de la Commission de 2007. La quantité totale de quotas reste fixée à 208,5 Mt par an. La seule modification par rapport au PNA antérieur concerne certaines règles techniques régissant la réserve de quotas non attribués aux entreprises.

Aussi la Commission a-t-elle décidé de ne pas formuler d'objection à l'encontre du nouveau PNA.

Le texte intégral des décisions figure à l’adresse:http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/2nd_phase_ep.htm

L’évaluation des plans nationaux d’allocation

Les plans nationaux d’allocation (PNA) fixent pour chaque État membre le plafond imposé pour la quantité totale de CO2 que les installations couvertes par le système d’échange de droits d’émission de l'Union européenne sont autorisées à émettre et déterminent le mode d’allocation des quotas d’émission à chacune de ces installations.

Il incombe à la Commission d’examiner les PNA proposés par les États membres au regard de douze critères d’allocation énumérés dans la directive SCEQE (directive 2003/87/CE). Il s’agit de critères conçus notamment pour s’assurer que les plans nationaux sont compatibles avec le respect des engagements souscrits à Kyoto par l’Union et ses États membres, avec les émissions réelles vérifiées dont il est fait état dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis et avec le potentiel technologique de réduction des émissions. Les autres critères ont trait à la non-discrimination, aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État et aux aspects techniques. La Commission peut rejeter un plan en tout ou en partie.