Plus de transparence pour les fonds de la PAC
"A l'heure où les budgets publics sont soumis dans nombre d'Etats membres à des restrictions, je considère comme très important d'informer les citoyens quant à l'utilisation des subventions de la Politique agricole commune de l'Union", a déclaré le Commissaire Dacian Cioloş, le jour de l'adoption par la Commission d'une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens.
Cette révision de la législation intervient après un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJE) de 2010 qui invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui concerne la publication des données sur les personnes physiques bénéficiaires des Fonds agricoles. La proposition de la Commission tient compte des contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles en fixant certaines limites à la publication nominative et en demandant aux Etats membres de publier des informations plus détaillées, en particulier sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués.
Les nouvelles règles proposées par la Commission tiennent compte des objections formulées par la Cour et diffèrent de celles que celle-ci avait invalidées dans la mesure où :
- elles reposent sur une justification détaillée révisée, centrée sur la nécessité d'un contrôle public de l'utilisation des fonds agricoles européens, dans le but de protéger les intérêts financiers de l'Union ;
- elles requièrent des informations plus détaillées à apporter concernant notamment la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués ;
- elles comportent un seuil de minimis en-dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.
Le dernier sondage Eurobaromètre de 2011 montre que 62% des citoyens sont en faveur de la publication d'informations sur les bénéficiaires des paiements de la Politique Agricole Commune (PAC) alors que seulement 22% y sont opposés.
Pour plus d'information:
Nouvelle réglementation (COM(2012)551): Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune 
