A decisive vote to simplify life for European businesses and inventors

Michel Barnier

Statement by Commissioner Barnier following today's vote in the European Parliament on the EU Patent.

 

 

 

Déclaration du Commissaire Barnier à la suite du vote en plénière sur le brevet européen, 15.02.2010

"J'accueille l'approbation très forte que les Parlementaires européens viennent de donner pour autoriser un passage à une coopération renforcée. C'est une étape importante dans le processus de création du brevet européen.

Ce vote est un pas décisif pour faciliter la vie des entreprises et des inventeurs européens en offrant une protection unitaire en Europe.

La Commission a répondu rapidement à la demande de coopération renforcée qui lui a été initialement adressée par une douzaine d'Etats membres en décembre 2010. A ce jour, vingt-cinq Etats membres ont demandé la mise en place d'une telle coopération renforcée.

Je suis très reconnaissant au Parlement qui a joué un rôle moteur dans ce domaine et que la commission des affaires juridiques – M. Lehne en tête - ait fait avancer ses travaux avec une volonté politique d'aboutir rapidement sur ce dossier.

La Présidence hongroise, après la Présidence belge, souhaite confirmer l'engagement de la coopération renforcée dès le mois de mars.

Je souhaite que la coopération renforcée puisse inclure le plus grand nombre d'Etats membres. Je continue à espérer que tous les pays choisiront de se joindre à terme à cette coopération.

Nous avons fait une proposition politiquement acceptable et économiquement nécessaire.

En tant que Commissaire en charge du marché intérieur, je veillerai étroitement à maintenir la compatibilité de la coopération renforcée avec les traités, notamment avec le fonctionnement du marché intérieur.

Ceci signifie que la protection unitaire par brevet sera accessible à toutes les entreprises de l'Union, quel que soit leur Etat membre d'établissement.

En outre, les avantages de cette protection unitaire, seront les mêmes pour tous les inventeurs et toutes les entreprises innovantes de l'Union, tant en termes de rationalisation des procédures, que de réduction des coûts de traduction. Une analyse de l'impact global  de ce projet a déjà été effectuée. Actuellement, nous travaillons sur une évaluation approfondie des impacts économiques.

Je ferais donc tout mon possible pour mettre en Ĺ“uvre rapidement la coopération renforcée de manière à apporter la plus grande valeur ajoutée aux entreprises européennes."

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