Communiqués de presse

The right to a basic bank account for all European citizens: Commission welcomes Council adoption English (en)

23/07/2014

European Commission Statement Brussels, 23 July 2014 The European Commission has welcomed the adoption by the EU’s Council of Ministers of the Directive on the transparency and comparability of payment account fees, payment account switching and access to a basic payment account The Directive will foster the creation of a...

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Les pays de l’Union sont en train de lever les obstacles au marché unique européen

17/07/2014

Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 17 juillet 2014 Depuis l’été dernier, les pays de l’Union ont redoublé d’efforts pour faciliter la vie, le travail ou les affaires dans un autre pays de l’Union, comme l’illustre le dernier tableau d’affichage du marché unique publié aujourd’hui par la Commission européenne.

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Green Paper on the protection of geographical indications for non-agricultural products – Frequently Asked Questions English (en)

15/07/2014

European Commission MEMO Brussels/Strasbourg, 15 July 2014 See also IP/14/832 What is a Geographical Indication? A Geographical Indication (GI) is a sign, usually a name, used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, characteristics or a reputation essentially attributable to that place of origin.

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Communication on unfair trading practices: frequently asked questions English (en)

15/07/2014

European Commission MEMO Brussels/Strasbourg, 15 July 2014 See also IP/14/831 1. What are unfair trading practices? Many of the commercial relationships between businesses in the food supply chain are imbalanced in that one trading partner has significantly greater bargaining power than its counterparty.

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Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens: la Commission lance une consultation publique concernant la protection des indications géographiques des produits non a...

15/07/2014

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles/Strasbourg, le 15 juillet 2014 La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation sur le livre vert concernant une extension possible de la protection des indications géographiques aux produits non agricoles.

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La Commission européenne s'attaque aux pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

15/07/2014

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles/Strasbourg, le 15 juillet 2014 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants.

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Jeux d’argent et de hasard en ligne: la Commission recommande des principes pour garantir une protection efficace des consommateurs

14/07/2014

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 14 juillet 2014 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette recommandation encourage les États membres à adopter des principes sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne,...

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Commission Recommendation on online gambling - Frequently Asked Questions English (en)

14/07/2014

European MEMO Brussels, 14 July 2014 Commission See also IP/14/828 What is a Commission Recommendation? A Recommendation is a non-binding instrument used by the European Commission to send a clear message to Member States as to what actions are expected to remedy a situation, while leaving sufficient flexibility at national...

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Marchés publics: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE dans le secteur de la construction

10/07/2014

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 10 juillet 2014 Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l'UE en matière de passation des marchés publics dans le secteur de la construction.

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Publication of Single Resolution Board top management posts: frequently asked questions English (en)

10/07/2014

European Commission MEMO Brussels, 10 July 2014 What is the Single Resolution Mechanism? The Single Resolution Mechanism (SRM) complements the Single Supervisory Mechanism (SSM) which, once operational in November 2014, will see the European Central Bank (ECB) directly supervise banks in the euro area and in other Member States which...

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