Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées : António Vitorino présente ses recommandations

31/01/2013
Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé aujourd’hui par la présentation des recommandations du médiateur au commissaire Barnier.
Plus d’informations :
- Communiqué de presse
-
Recommandations de M. Vitorino

-
Éléments de langage
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