Appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles : La Commission lance une consultation

Secrets d’affaires

L’objectif principal de cette consultation est de récolter des opinions sur les solutions contre l’appropriation illicite des informations commerciales confidentielles utilisées par des entreprises et par des organismes de recherche dans l’UE. Les parties intéressées sont invitées à compléter le questionnaire en ligne avant le 8 mars 2013.

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