L'Union européenne et la Suisse signent un accord de coopération en matière de concurrence

17.05.2013 - Brussels

Cet accord renforce la coopération entre les deux autorités de concurrence: la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Il s'agit du cinquième accord de ce type conclu par l'Union, après des accords avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée. L'accord avec la Suisse est novateur en ce qu'il permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes. Il est soumis à ratification: il entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement européen et le Parlement suisse.

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Discours