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20. Acte arrêté tel qu'amendé

L'acte législatif est soumis directement à la signature des présidents et des secrétaires généraux du Parlement européen et du Conseil et est publié au Journal officiel.

La procédure est close.

21. Le Conseil n'approuve pas les amendements à la position commune

Si, dans un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois), le Conseil n'approuve pas tous les amendements du Parlement européen, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines (qui peut être prolongé de deux semaines).

Base juridique: article 294, paragraphes 8 et 14, TFUE.

Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement européen, la procédure de conciliation est enclenchée. L'avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen est donc particulièrement important puisque le Conseil devra agir à l'unanimité pour adopter un amendement parlementaire ayant reçu un avis négatif de la part de la Commission.

22. Le Comité de conciliation est convoqué

Le comité doit être convoqué dans un délai de six semaines à partir de la décision formelle du Conseil, qui peut être prolongé de deux semaines. Il est réputé convoqué au moment de sa première rencontre.

La période de temps entre la fin de la deuxième lecture du Conseil et la convocation du comité de conciliation est utilisée pour préparer les travaux de ce dernier, dans le cadre de réunions informelles entre les trois institutions. Ces trilogues informels regroupent de petites équipes de négociateurs pour chaque colégislateur avec la participation de la Commission. Chaque équipe rend compte à sa délégation au sein du comité de conciliation.

Le Parlement européen met également ce temps à profit pour constituer sa délégation au comité de conciliation et donner mandat à ses négociateurs, souvent avant même la conclusion formelle par le Conseil de sa position en seconde lecture.

23. La procédure de conciliation

Composition: le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen ainsi que le Commissaire responsable.

Fonctionnement: les négociations sont le plus souvent menées lors de trilogues informels regroupant de petites équipes de négociateurs pour chaque institution avec la médiation de la Commission. Les participants aux trilogues informels rendent compte à leur délégation respective. Le compromis («projet commun») issu des trilogues informels, qui prend souvent la forme d'un «paquet», est soumis à l'approbation des délégations.

Mode de décision: chaque délégation au comité de conciliation doit approuver le projet commun selon ses règles propres: majorité qualifiée au sein de la délégation du Conseil (unanimité dans les cas où le traité spécifie une exception à la règle de la majorité qualifiée) et majorité simple au sein de celle du Parlement européen.

Rôle de la Commission: étant donné qu'elle est à l'origine de la proposition législative et qu'elle peut assister à la fois aux réunions des délégations du Parlement européen et à celles du Conseil, la Commission joue un rôle de médiateur et propose fréquemment des compromis. Son but principal est de rapprocher les positions des deux colégislateurs tout en défendant, dans la mesure du possible, l'intérêt général et les exigences du traité tels que figurant dans sa proposition. Un autre changement important à ce stade de la procédure réside dans le fait que la Commission ne peut plus empêcher le Conseil de statuer à la majorité qualifiée sans son accord.

Éléments à négocier: la négociation porte sur tous les amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture sur la base de la position commune du Conseil.

Délais: le traité prévoit un délai de six semaines (qui peut être prolongé de deux semaines) pour approuver un projet commun. Le délai commence à courir au moment de la première réunion du comité de conciliation.

Base juridique: article 294, paragraphes 10, 11, 12 et 14, TFUE.

Délais: le traité est clair sur la question des délais: après la seconde lecture du Conseil, le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement européen, dispose de 6 (ou max. 8) semaines pour ouvrir la conciliation. Le comité de conciliation dispose lui-même de 6 (ou max. 8) semaines pour parvenir à un accord sur un projet commun.

En pratique, ces délais sont souvent trop courts pour permettre la tenue d'une négociation parfois extrêmement complexe et impliquant un important nombre d'acteurs. Des contacts ont ainsi lieu fréquemment avant même la conclusion formelle de la seconde lecture du Conseil, lorsqu'il apparaît clairement que ce dernier n'acceptera pas tous les amendements du Parlement européen. Dans la mesure où le Conseil dispose de 3 (ou max. 4) mois pour parachever sa seconde lecture, les négociateurs peuvent ainsi bénéficier d'une réserve de temps souvent mise à profit pour développer des contacts, notamment au cours de trilogues informels.

Théoriquement, la durée des travaux après la seconde lecture du Parlement européen peut s'étendre sur 10 mois mais la déclaration annexée au traité d'Amsterdam (déclaration – n° 34- relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision) prévoit un délai indicatif de 9 mois.

Le «trilogue informel»: la véritable enceinte de négociation

La brièveté des délais prévus par le traité pour parvenir à un accord ainsi que la difficulté des dossiers et les contraintes d'agenda rendent nécessaires l'organisation de travaux informels en amont de la conciliation. Ainsi, en pratique, les négociateurs se rencontrent fréquemment bien avant l'ouverture de la conciliation formelle. Ces rencontres, le plus souvent trilatérales, prennent la forme de trilogues informels aux niveaux technique ou politique, auxquels ne participent, par souci d'efficacité, qu'un nombre restreint de personnes. Pour le Parlement européen, les participants sont le président de la délégation, le président de la commission parlementaire et le rapporteur, assistés de membres du secrétariat des conciliations du Parlement européen et éventuellement d'un membre du Service juridique du Parlement européen. Pour le Conseil, c'est le représentant permanent de l'État membre assurant la présidence du Conseil assisté de membres du secrétariat du Conseil, y compris le Service juridique.

Enfin, la Commission est représentée aux trilogues par le directeur général du service chargé du dossier assisté d'experts, de son Service juridique et du Secrétariat général. Les participants aux trilogues opèrent sur la base de mandats de négociation que leur confèrent leurs délégations respectives. Ils explorent de façon informelle les pistes de compromis possibles et rendent compte à leur délégation. Des trilogues informels techniques peuvent également être convoqués, auxquels participent essentiellement les experts et les secrétariats des trois institutions.

Composition des délégations au comité de conciliation

Délégation du Conseil: en règle générale, la délégation du Conseil réunit les représentants des États membres au sein du Coreper. La délégation du Conseil est présidée par le ministre qui préside le Conseil chargé du dossier. Elle statue à la majorité qualifiée indépendamment de l'avis de la Commission (sauf pour les dossiers pour lesquels le traité requiert l'unanimité).

Délégation du PE: Une délégation du Parlement européen est constituée pour chaque dossier allant en conciliation. Elle est composée d'un nombre égal de membres du Parlement et de suppléants qu'il y a d'États membres (actuellement 27). Trois vice-présidents du Parlement européen sont membres permanents du comité de conciliation et exercent à tour de rôle la coprésidence de celui-ci (actuellement, les vice-présidents en charge sont M. Vidal-Quadras, Mme Kratsa-Tsagaropoulou et M. Pittella). Les autres parlementaires membres de la délégation sont désignés par les groupes politiques, proportionnellement à la taille de chaque groupe au sein du Parlement européen. En règle générale, ils appartiennent à la commission parlementaire compétente pour le dossier. Les décisions de la délégation sont prises à la majorité des membres qui la composent (soit actuellement 14 voix).

Déroulement de la négociation

Le travail du comité de conciliation est préparé lors de trilogues où les équipes de négociateurs des trois institutions tentent d'élaborer un compromis (le «projet commun»), souvent sur la base d‘un paquet global recherchant un équilibre sur l'ensemble du texte.

L'objectif est souvent de permettre une conclusion de la conciliation lors de la première réunion du comité de conciliation, parfois même sous la forme d'un simple constat de l'accord. Dans certains cas, plusieurs réunions du comité de conciliation s'avèrent nécessaires, notamment afin que les membres des délégations prennent la mesure exacte de la position et de la détermination de leurs vis-à-vis. Ces réunions peuvent être précédées de trilogues et de réunions techniques.

Déroulement des travaux du comité de conciliation

Le comité de conciliation réunit les délégations du Parlement européen, du Conseil et le Commissaire chargé du dossier. Le comité de conciliation est co-présidé par les présidents des délégations des deux institutions «colégislatrices» (un vice-président du Parlement européen ou un ministre de l'État membre exerçant la présidence). Aux termes de l'article 32 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision , le comité de conciliation siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil.

Immédiatement avant la réunion du comité de conciliation, les deux co-présidents et le commissaire se réunissent normalement afin de préparer la réunion. Ce trilogue est précédé, en règle générale, par une réunion préparatoire de chaque délégation.

Documents à la disposition du Comité de conciliation: proposition de la Commission, position du Conseil en première lecture, amendements proposés par le Parlement européen, avis de la Commission sur ceux-ci, et un document de travail commun des délégations du Parlement européen et du Conseil. En pratique, ce document se présente normalement sous la forme d'un tableau synoptique à quatre colonnes où figurent

1) la position du Conseil en première lecture;
2) les amendements du Parlement européen en seconde lecture;
3) la position du Conseil sur les amendements du Parlement européen (le plus souvent sous la forme de suggestions de compromis) et
4) la position de la délégation du Parlement européen sur les propositions du Conseil.

Les éventuelles suggestions de compromis émanant de la Commission figurent souvent en bas de page.

Pour les dossiers les plus importants (qu'ils aient été conclus en première ou en deuxième lecture ou en conciliation), la réunion du comité de conciliation est suivie d'une conférence de presse communiquant aux médias les résultats de la négociation. (voir le point 11 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»)

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