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3. Proposition modifiée de la Commission

L'article 293, paragraphe 2, TFUE autorise la Commission à modifier sa proposition législative, ce qui lui permet d'incorporer les amendements du Parlement européen qui lui paraissent améliorer sa proposition initiale et/ou sont susceptibles de faciliter un accord.

Base juridique: article 293, paragraphe 2, TFUE.

Conformément à l'article 13 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision , la Commission exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de faciliter un rapprochement des positions du Conseil et du Parlement européen. Pour ce faire, la Commission peut intégrer dans sa proposition modifiée les amendements du Parlement européen qu'elle soutient, soit tels quels, soit en les reformulant comme elle le souhaite.

En ce qui concerne les procédures internes, la proposition modifiée est préparée par la direction générale de la Commission chargée du dossier, sur la base du mandat obtenu du Collège des Commissaires avant la plénière. Le service juridique et le secrétariat général sont consultés et la proposition modifiée est adoptée par le Collège et publiée au Journal officiel («série C»).

4. Première lecture du Conseil

Le Conseil exprime sa position après qu'un travail de préparation a été réalisé au sein de groupes de travail regroupant des experts des États membres et présidés par l'État membre assurant la présidence semestrielle du Conseil. Ce travail de préparation est mené parallèlement aux activités du Parlement européen, mais le Conseil ne peut adopter sa position qu'après que le Parlement européen a agi. Les institutions sont encouragées à échanger les informations concernant les progrès et les calendriers des négociations (voir l'article 6 de la déclaration commune ). Le Conseil finalise sa position sur la base de la proposition éventuellement modifiée de la Commission suite à la première lecture du Parlement européen et des amendements qui en résultent.

Trois cas de figure peuvent se présenter:

  • soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement européen n'a pas amendée et l'acte peut être adopté;
  • soit le Conseil accepte tous les amendements du Parlement européen que la Commission a repris dans sa proposition modifiée et l'acte peut être adopté;
  • dans tous les autres cas, le Conseil arrête une position commune.

Base juridique: article 294, paragraphes 4, 5 et 6, TFUE.

Préparation de la position du Conseil

Les décisions du Conseil sont préparées au sein de groupes de travail thématiques où siègent des représentants des États membres et qui sont présidés par le représentant de l'État membre assurant la présidence semestrielle. Les groupes sont assistés du secrétariat général du Conseil des ministres. La Commission y participe et y apporte son expertise.

Les groupes de travail rendent compte au Comité des représentants permanents (Coreper, partie I ou II) qui prépare toute décision du Conseil prise au niveau des ministres.

Adoption de la décision par le Conseil

Les décisions préparées par le Coreper sont adoptées par le Conseil des ministres soit sans débat, lorsqu'un accord a été trouvé au niveau préparatoire (point «A» de l'ordre du jour), soit avec débat (point «B» de l'ordre du jour). Dans les deux cas, les délibérations sont publiques.

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, TUE, le Conseil statue à la majorité qualifiée avec l'accord de la Commission. En revanche, s'il s'écarte de la position de la Commission, il lui faut réunir l'unanimité (article 293, paragraphe 1, TFUE). En conséquence, pour permettre au Conseil de se prononcer à la majorité qualifiée, la Commission amende souvent sa proposition initiale juste avant qu'il n'adopte sa position commune (voir point 10).

5. Le Conseil approuve tous les amendements du PE

Si le Conseil approuve la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement européen, l'acte est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen.

Base juridique: article 294, paragraphe 4, TFUE.

Si le Parlement européen a introduit des amendements, l'adoption de l'acte est soumise à l'approbation, par le Conseil, de tous ces amendements à la majorité qualifiée, si la Commission les a intégrés dans sa proposition modifiée, ou à l'unanimité, dans le cas contraire.

Lorsque les colégislateurs recherchent la conclusion d'un accord en première lecture, il est fréquent que ceux-ci organisent, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la «déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision» , des réunions informelles tripartites auxquelles participent des représentants du Parlement européen (rapporteur et, éventuellement, rapporteurs «fictifs»), du Conseil (président du groupe de travail et/ou du Coreper, et de la Commission (service chargé du dossier et secrétariat général de la Commission), appelées trilogues. Des informations complémentaires peuvent être trouvées dans le «code de conduite du Parlement européen pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire», qui fait partie du règlement du Parlement européen (Annexe XX).

L'objectif est de s'assurer que les amendements parlementaires adoptés en plénière sont acceptables dans leur intégralité par le Conseil. La Commission joue fréquemment le rôle de médiateur et de rédacteur de ces textes de compromis.

6. Le Conseil peut adopter l'acte tel que modifié

L'acte législatif est soumis directement à la signature des présidents et des secrétaires généraux du Parlement européen et du Conseil et est publié au Journal officiel.

La procédure est close.

7. Le PE a approuvé la proposition sans amendements

Si le Parlement européen n'a pas adopté d'amendement, et si le Conseil ne souhaite pas modifier la proposition de la Commission, il peut adopter l'acte sur cette base à la majorité qualifiée (sauf exceptions). L'acte est ainsi adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen qui, dans ce cas particulier, est identique à celle de la proposition de la Commission.

Base juridique: article 294, paragraphe 4, TFUE.

8. Le Conseil peut adopter l'acte

L'acte législatif est soumis directement à la signature des présidents et des secrétaires généraux du Parlement européen et du Conseil et est publié au Journal officiel.

La procédure est close.

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