Des informations actualisées sont disponibles sur le site du Parlement européen:

Consulter les informations actualiséesConsulter le site malgré tout

Ce site a été archivé le 24/07/2012
24/07/2012

Chemin de navigation

  • Print version
  • Decrease text
  • Increase text

GLOSSAIRE

Point «A» / point «B»: le règlement intérieur du Conseil prévoit que l'ordre du jour provisoire est divisé «en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.» Un point «A» est donc un dossier sur lequel un accord existe déjà, ce qui permet son adoption formelle sans débat. Les points «B» de l'ordre du jour sont prévus pour débat. De manière analogue, l'ordre du jour du Coreper est divisé en une partie «I» (points prévus sans débat) et une partie «II» (points prévus avec débat). Par ailleurs, les délibérations et décisions du Conseil lui-même dans le cadre de la procédure de codécision sont publiques.

Majorité absolue (au Parlement européen): majorité des membres qui composent le Parlement européen. Dans la configuration actuelle du Parlement européen (composé de 736 députés), le seuil de majorité absolue se situe à 369 voix. (Remarque: lors des élections européennes de juin 2009, qui se firent sur la base du traité de Nice, le nombre de parlementaires européens a été réduit à 736. Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le nombre de parlementaires européens sera porté à 754 lorsque de nouveaux arrangements auront été conclus et réduit à 751 pour les élections de 2014. En conséquence, le nombre de députés nécessaire pour constituer une majorité absolue sera respectivement de 378 et de 376.) Dans le cadre de la procédure de codécision, la majorité absolue est nécessaire en plénière lors du vote en deuxième lecture pour rejeter la position du Conseil en première lecture ou pour adopter des amendements.

COREPER: En vertu de l'article 16, paragraphe 7, du TUE, «un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil».
Le Coreper joue un rôle essentiel dans le système de prise de décision de l'UE, où il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d'entre eux avec sa capitale) et de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts). Il se réunit chaque semaine et est en fait divisé en deux parties:

  • Le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, prépare les formations suivantes du Conseil:
    • emploi, politique sociale, santé et consommateurs;
    • compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et tourisme);
    • transports, télécommunications et énergie;
    • agriculture et pêche;
    • environnement;
    • éducation, jeunesse et culture (y compris audiovisuel).
  • Le Coreper II, composé des représentants permanents, prépare les autres formations:
    • affaires générales;
    • relations extérieures (y compris la politique européenne de sécurité et défense et la coopération au développement);
    • affaires économiques et financières (y compris le budget);
    • justice et affaires intérieures (y compris la protection civile).

Le Coreper surveille et coordonne les travaux des quelque 250 comités et groupes de travail composés de fonctionnaires des États membres qui préparent les dossiers sur le plan technique.
S'agissant de la procédure de codécision, le Coreper, et notamment son président, est l'interlocuteur principal du Parlement européen.

Orientation générale (au Conseil des ministres): il s'agit d'un accord informel au sein du Conseil, parfois à la majorité qualifiée, avant que le Parlement européen n'ait rendu son avis en première lecture. Un tel accord permet d'accélérer les travaux, voire de faciliter un accord en première lecture. En revanche, la Commission ne s'engage pas définitivement vis-à-vis du Conseil du fait de l'absence de l'avis du Parlement européen. Une fois l'avis du Parlement européen reçu par le Conseil, celui-ci prépare un accord politique.

Haut de la page

Groupe des relations interinstitutionnelles (GRI): entité au sein de la Commission chargée de la coordination politique, législative et administrative des relations avec les autres institutions, et notamment le Parlement européen et le Conseil. Le GRI rassemble les responsables du suivi des affaires interinstitutionnelles au sein de chaque cabinet des commissaires. Il se réunit en principe une fois par semaine, et aborde plus spécifiquement les dossiers sensibles d’un point de vue institutionnel traités par le Conseil et le Parlement européen, dont certains relèvent de la procédure de codécision.

Procédure législative ordinaire: terme officiel prévu par le traité de Lisbonne pour désigner la codécision, détaillée à l'article 294 TFUE.

Accord politique (dans le contexte de la préparation de la position du Conseil en première lecture): Accord exprimé en principe par le Conseil, le cas échéant suite à un vote. Cet accord contient les lignes générales de la future position commune et est finalisé dans ses détails, notamment au niveau des considérants, par le groupe de travail, vérifié par les juristes-linguistes, puis adopté formellement en tant que position commune par le Conseil lors d'une session ultérieure, le plus souvent sans débat. En moyenne, l'accord politique intervient 3 à 6 mois avant l'adoption formelle de la position commune.

Majorité qualifiée (au Conseil des ministres): Depuis le 1er janvier 2007, le nombre de voix attribué à chaque État membre a été repondéré: le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 255 voix sur 345 (73,91 %). La décision doit également recueillir le vote favorable de la majorité des États membres (soit au moins 14 États membres). En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.

Au fur et à mesure des différentes réformes institutionnelles, le vote à la majorité qualifiée a remplacé le vote à l'unanimité, moins efficace pour développer une politique communautaire opérationnelle (risque de veto). Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le système de majorité susmentionné continuera jusqu'au 31 octobre 2014 (voir l'article 16, paragraphe 4, TUE, l'article 238 TFUE et le protocole n°36 sur les dispositions transitoires).

Rapporteur: Parlementaire européen chargé de la préparation d'un rapport.

 

Rapport (au Parlement): Dans le cadre de la procédure de codécision, un rapport parlementaire prépare la position du Parlement européen. Rédigé par un député choisi au sein de la commission parlementaire compétente (le «rapporteur»), il contient essentiellement des suggestions d'amendements et un exposé des motifs expliquant les amendements proposés.

Rapporteurs fictifs («shadow rapporteurs»): Députés qui suivent un dossier pour des groupes politiques autres que celui du rapporteur.

Majorité simple (au Parlement européen): Majorité des membres participant au vote. Dans le cadre de la procédure de codécision, la majorité simple est requise lors des votes en commission parlementaire, en plénière lors de la première lecture et, en seconde lecture, pour approuver la position du Conseil en première lecture et afin d'arrêter l'acte conformément au projet commun préparé par le comité de conciliation.

Exposé des motifs: Texte accompagnant un acte ou un acte préparatoire pour en expliquer les motivations. Il s'agit notamment des propositions de la Commission, des avis du Parlement européen et des positions communes du Conseil.

TUE:Traité sur l'Union européenne (partie du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009)

TFEU:Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (partie du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009)

Trilogue: Réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Compte-tenu du caractère ad hoc de tels contacts, il n'y a pas de format standard de représentation. Le niveau et l'étendue de la participation ainsi que le contenu et les objectifs des trilogues peuvent varier considérablement, depuis des discussions très techniques (réunissant des fonctionnaires des trois institutions) jusqu'à des discussions très politiques (associant des ministres, des présidents de commissions parlementaires et des commissaires). Des questions de planification et d'agenda ou des questions de détail sur tout sujet important peuvent être abordées lors de ces réunions.

Cependant, en règle générale, les trilogues comprennent le rapporteur (accompagné, le cas échéant, des rapporteurs fictifs des autres groupes politiques), le Président du Coreper I ou du groupe de travail compétent du Conseil assisté du Secrétariat général du Conseil et des représentants de la Commission (normalement l'expert chargé du dossier et son supérieur direct assistés par le Secrétariat général et le Service juridique de la Commission).

L'objectif de ces contacts est de rechercher un accord sur un paquet d'amendements acceptable pour le Conseil et le Parlement européen. L'avis favorable de la Commission revêt une importance particulière. En effet, si celle-ci s'oppose à un amendement que le Parlement européen entend adopter, le Conseil devra réunir l'unanimité pour accepter cet amendement. Tout accord obtenu au cours de trilogues l'est toujours de manière informelle et «ad referendum». Il doit donc toujours être confirmé dans chacune des trois institutions conformément à leurs procédures internes respectives.

Unanimité (au Conseil): L'unanimité désigne l'obligation de parvenir à un consensus entre tous les États membres réunis au Conseil pour qu'une proposition puisse être adoptée. En vertu de l'article 238, paragraphe 4, TFUE, l'abstention «ne [fait] pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité». Depuis l'Acte unique européen de 1987, le champ d'application de l'unanimité ne cesse de se réduire. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, l'unanimité n'est requise que lorsque la Commission ne peut accepter les amendements introduits dans sa proposition. Le traité de Lisbonne prévoit essentiellement l'unanimité dans le cadre de l'application de la «procédure législative spéciale».  

Haut de la page