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24/07/2012

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LA PROCÉDURE DE CODÉCISION, OU PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

L'un des changements importants introduits par le traité de Lisbonne [soit le traité sur l'Union européenne (TEU) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] est le fait que la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; en d'autres termes, ce qui constituait l'exception dans la prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des domaines d'action.

Définie à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire occupe une place centrale dans le processus décisionnel de l'Union. Elle est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte législatif sans le consentement de l'autre.

Introduite par le traité de Maastricht, étendue et aménagée pour en renforcer l'efficacité par le traité d'Amsterdam, et le traité de Nice, la procédure de codécision concerne aujourd'hui plus de 80 domaines relevant du premier pilier pdf - 102 KB [102 KB] English (en) (sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et jusqu'au 30 juin 2009, quelque 900 procédures de codécision ont été conclues avec succès (à l'exception de trois cas). D'autres statistiques et informations de référence sont disponibles sur ce site.

Il contient également les références suivantes:

De plus, les textes suivants sont utiles pour la compréhension et l'application de la codécision. Ils ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi toute référence à la procédure de «codécision» doit-elle être lue comme une référence à la «procédure législative ordinaire».

  • Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision
    (sert de cadre de référence pratique pour les trois institutions concernant le rôle qu'elles ont à jouer aux différents stades de la procédure)
  • Déclaration n° 34
    (annexée au traité d'Amsterdam, elle invite les institutions à mettre tout en Ĺ“uvre pour garantir que la procédure se déroule aussi rapidement que possible et notamment que le délai réel entre la deuxième lecture du Parlement européen et l'issue des travaux du comité de conciliation ne dépasse en aucun cas neuf mois)
  • Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
    (définit les meilleures pratiques et fixe de nouveaux objectifs et engagements dont l'amélioration de la coordination interinstitutionnelle et de la transparence, l'établissement d'un cadre stable pour les «instruments alternatifs», l'utilisation accrue des analyses d'impact dans le processus décisionnel communautaire et la volonté de fixer un délai contraignant pour la transposition des directives en droit national)
  • Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire: Annexe XX du règlement du Parlement européen
    ((Adopté en tant que partie du règlement en juillet 2009 pour la 7ème législature parlementaire, ce code de conduite établit les principes généraux suivis par le Parlement européen en ce qui concerne la conduite des négociations à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire en vue d'augmenter la transparence et la responsabilité, particulièrement au début de la procédure. Il s'agit d'un complément à la «Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision» convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission, davantage axée sur les relations entre les institutions.)

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